L'Espagne doit supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'UE
[Fenêtre sur l'Europe]
La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en application des règles européennes relatives aux aides d’État, de supprimer une disposition de 2002 de l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir le "fonds de commerce financier" (financial goodwill) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises établies dans des pays tiers.
La Commission a également enjoint le pays de récupérer toute aide illégale octroyée au titre de cette disposition depuis le 21 décembre 2007 pour les participations minoritaires acquises dans des pays tiers dans lesquels aucun obstacle juridique précis n'a pu être identifié.
Cette décision clôture formellement l'enquête qui avait déjà abouti à une première décision en 2009 qui avait conclu que le régime en cause constituait déjà une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions européennes.
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