:
AFRIQUE DU SUD (12 au 14/11/06) : Forum France Afrique du Sud, coopération ou compétition en Afrique Subsaharienne
ALGERIE (06 au 15/11/06) : Foire Internationale d’Oran
MAROC (07 au 09/02/07) : MED-ALLIA
NIGERIA (17 au 25/11/06) : Semaine Française
TUNISIE (27 au 29/11/06) : Septième Journée Partenariale Tuniso-Française (JPTF)
AGENDA DES MANIFESTATIONS A L'ETRANGER
EUROPE :
ESPAGNE (18 au 20/10/06) : Iberflora, salon de l’horticulture
ESPAGNE (20 au 23/11/06) : « Rencontrez vos agents commerciaux »
GRANDE BRETAGNE (27/11 au 01/12/06) : Mission d’affaires cosmétique, santé et bien-être
HONGRIE (24 au 26/11/06) : FOODAPEST, salon professionnel du secteur de l’agro-alimentaire
POLOGNE (15 au 18/11/06) : IVème Foire Franco-Polonaise
PORTUGAL (17 au 19/10/06) : Séminaire, « Comment intégrer le Portugal dans votre stratégie ibérique » et mission de prospection
PORTUGAL (27 au 28/11/06) : Rencontres avec les acheteurs de la grande distribution au Portugal
Tuesday, September 26, 2006
différentes forme de sociétés belge
Les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique sont :
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés européennes (SE)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL)
Les sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU)
Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) ou à responsabilité illimitée (SCRI)
Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés en commandite simple (SCS)
Les Groupements d'intérêt économique (GIE)
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés européennes (SE)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL)
Les sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU)
Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) ou à responsabilité illimitée (SCRI)
Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés en commandite simple (SCS)
Les Groupements d'intérêt économique (GIE)
capital variable
Chapitre Ier
Du capital variable
Art. L. 231-1. - Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 231-2. - Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots « à capital variable ».
Art. L. 231-3. - Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Art. L. 231-4. - Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Art. L. 231-5. - Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.
La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.
Art. L. 231-6. - Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Art. L. 231-7. - La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Art. L. 231-8. - La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
Du capital variable
Art. L. 231-1. - Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 231-2. - Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots « à capital variable ».
Art. L. 231-3. - Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Art. L. 231-4. - Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Art. L. 231-5. - Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.
La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.
Art. L. 231-6. - Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Art. L. 231-7. - La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Art. L. 231-8. - La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
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