Algerie INVESTISSEMENTS

La LFC pose le problème de l’accès équitable à l’information pour les acteurs de l’économie
Depuis quelques semaines, les milieux économiques nationaux et étrangers attendent la publication de la loi de finances complémentaire (LFC) 2010. En 2009, la LFC a été publiée à la fin juillet. Pour cette année, elle n’a toujours pas été examinée en Conseil des ministres. Un retard qui pourrait être lié à des désaccords au sommet sur le contenu de certaines mesures.

Plusieurs mesures, notamment concernant les investissements, sont attendues dans ce nouveau texte. La LFC 2009 avait donné lieu à de nombreux changements dans la politique économique – l’instauration du principe de patriotisme économique- et les règles en matière d’investissements, de transferts de capitaux vers l’étranger et d’importation. La LFC 2010 devrait confirmer en grande partie ces nouvelles orientations. Elle va également introduire de nouveaux changements notamment concernant l’investissement étranger.

Depuis 2009, la LFC est devenue un instrument plus puissant que la loi de finances. Contrairement à cette dernière, la LFC est promulguée par ordonnance présidentielle, sans passer par la case débats au Parlement. En fait, contrairement à ce qui est pratiqué dans la majorité des pays, en Algérie, les mesures économiques les plus sensibles sont contenues dans la LFC et non dans la loi de finances qui entre en application le 1er janvier de chaque année, après un débat suivi d’un vote au Parlement.

Ce choix permet notamment au gouvernement d’utiliser l’effet de surprise pour imposer de nouvelles règles en matière économique. La LFC, non seulement elle n’est pas débattue au Parlement – son contenu n’est donc pas public avant sa publication-, mais son application intervient immédiatement après sa promulgation. Les acteurs économiques ne disposent d’aucun délai pour se préparer ou ajuster leur stratégie. Un élément qui renseigne sur la faible portée stratégique de ces lois souvent décidées sans aucune réflexion préalable.

Mais cette méthode de gouvernement pose un sérieux problème. Celui de l’accès équitable à l’information économique pour les opérateurs économiques. Tout le monde le sait : en 2009, certains acteurs ont eu accès au contenu de la LFC avant sa publication. Ils ont pu prendre des décisions importantes, comme par exemple céder plus de 51% de parts à un partenaire étranger ou importer massivement certains produits avant que le crédit documentaire (Credoc) ne devienne l’unique moyen de paiement des importations. Des fortunes ont été amassées en peu temps et des négociations avec des partenaires étrangers ont été conclues rapidement grâce à cet avantage. Une sorte de délit d’initié qui ne semble choquer personne en Algérie, à commencer par les chefs d’entreprises. Ces derniers ont critiqué plusieurs aspects de la LFC mais pas celui-ci.

Dans le même temps, d’autres acteurs ont subi les nouvelles règles dès leur mise en application. Parmi eux, des importateurs qui ont vu leurs marchandises bloquées ou interdites d’entrée dans les ports. Ou encore des fournisseurs étrangers d’entreprises algériennes qui n’ont pas anticipé en envoyant leurs factures à temps. Pire, certaines entreprises de production se sont retrouvées pendant plusieurs mois en rupture de stocks.

En 2010, le même problème se repose. Les grands groupes et les personnes disposant de relations au sein du gouvernement ont déjà le document entre les mains. Des cabinets de conseil étrangers implantés en Algérie ont déjà alerté leurs clients sur certaines mesures jugées défavorables aux investisseurs étrangers, notamment celles relatives au renforcement de la loi dite 49/51 et le droit de préemption de l'Etat et des entreprises publiques sur les entreprises à capitaux étrangers.

Aujourd’hui, le gouvernement doit en finir rapidement avec cette méthode de gestion de l’information économique. Deux solutions paraissent en mesure d’assurer une équité entre les différents acteurs : laisser un délai raisonnable entre la promulgation de la LFC et son entrée en application ou faire comme tous les autres pays, à savoir faire voter la LFC par le Parlement après un véritable débat dans la transparence.