De nombreux députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont estimé, hier, que la légalité des mesures prises par le gouvernement français restait à établir tant sur le plan de la législation en matière de libre circulation et de séjour qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux. La situation des Roms en Europe sera débattue en séance plénière le 7 septembre à Strasbourg.
Aux députés qui mettaient en garde contre le danger de contagion de telles mesures à d'autres pays membres, la représentante de la Commission européenne a déclaré que l'exécutif communautaire examinait actuellement les éléments transmis par le gouvernement français.
La conformité des renvois sera examinée à la lumière de la législation en matière de libre circulation mais aussi par rapport aussi à la Charte européenne des droits fondamentaux qui consacre le principe de non-discrimintaion et qui a un caractère contraignant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
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