Algerie PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

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Le président de la République a fini par admettre que se profilait à l’horizon une lourde menace pour les finances publiques algériennes. Les dépenses pour l’exercice 2010 atteindront 6468 milliards de DA dont 3446 pour le budget de fonctionnement et 3022 pour le budget d’équipement. Le déficit prévisionnel du Trésor est de 3651 milliards de DA en augmentation de 906 milliards de DA par rapport à celui de 2009. En 2010, les recettes tirées de la fiscalité pétrolière ont diminué de 344 milliards de DA, cependant que les recettes globales de la fiscalité ordinaire ont atteint seulement 176 milliards de DA. L’ensemble de ces déficits est couvert grâce aux ressources du Fonds de régulation de recettes. Ceci dit, l’endettement en soi n’est pas nécessairement à proscrire. En principe, à travers le Pcsc (2005- 2009) et le plan quinquennal actuel (2010-2014), les investissements projetés dans l’éducation, les infrastructures, l’agriculture, la mise à niveau des PME/PMI, les Ntic ont vocation à favoriser la croissance, par voie de conséquence les revenus futurs aussi bien des entreprises que des ménages; il s’ensuit que les rentrées fiscales attendues devraient être importantes à l’horizon 2015. Encore faudrait-il que la collecte de l’impôt s’effectue correctement et que les efforts, actuellement menés pour améliorer le rendement de la fiscalité ordinaire, soient couronnés de succès. La décision la plus attendue est l’installation par le président de la République d’un Conseil national des impôts dont la mission serait double: constater la répartition de la charge fiscale et mesurer l’évolution de cette charge en tenant compte à la fois des caractéristiques économiques et sociales des différentes catégories de redevables concernés. Il importe peu de quelle institution le CNI dépendrait.
En France, il est rattaché à la Cour des comptes et on peut estimer, eu égard au renforcement significatif des prérogatives de la Cour des comptes, décidé ce 25 août par le Conseil des ministres, qu’il pourrait être présidé par le président de la Cour des comptes, et ce, dans le cadre du vaste réaménagement que pourrait connaître cette institution fondamentale. Ce conseil sera certainement appelé à dialoguer en permanence avec les services du ministère des Finances (notamment la direction générale des impôts) qui ne manqueront pas d’être sollicités en matière de statistiques. Il est attendu de ce Conseil qu’il commette des rapports sur les sujets exactement les plus sensibles: la fiscalité des PME/PMI, la fiscalité locale, la fiscalité du patrimoine, celle des revenus de l’épargne, etc. Peut-être même conviendrait-il d’aller plus loin. Compte tenu du fait que l’IRG pèse surtout sur les salariés et les fonctionnaires (prélèvement à la source oblige), il serait plus judicieux de mettre en place un Conseil des prélèvements obligatoires car plus que jamais, dans la perspective du pacte social interne que le gouvernement ambitionne d’instaurer, il est nécessaire que les pouvoirs publics aient une vision précise du niveau des prélèvements obligatoires. Il n’est pas normal, qu’en 2010, on ne puisse pas évaluer le pourcentage rapporté au PIB du niveau global des prélèvements, qu’il s’agisse des impôts et taxes perçus par l’Etat et les collectivités locales ou de l’ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale. Il est, en effet, indispensable que le gouvernement, s’engage de façon éclairée dans la réduction du montant de la dette publique interne qui est passée de 734 milliards de DA (soit 7,12 milliards d’euros) en 2008 à 814 milliards de DA (7,91 milliards d’euros) en 2009.
Tous les éléments actuellement disponibles, donnent à penser que la dette publique risque d’augmenter sensiblement et ce phénomène résulte essentiellement de l’important déficit de certaines administrations publiques centrales. L’augmentation de l’endettement constitue aujourd’hui une ressource publique à part entière. Il est vrai que la diminution de la dette n’a jamais constitué une priorité pour les gouvernements successifs depuis 30 ans, en dehors de la période de l’ajustement structurel imposé par le FMI. Force est également d’admettre que la période 2005-2008, au cours de laquelle le prix moyen du baril se situait autour de 115 dollars, n’a pas été mise à profit pour réduire la dette publique interne, en raison de la priorité accordée au plan de relance de l’économie.
Le président de la République vient d’insister, ce 25 août, sur la remise en ordre prioritaire de nos finances publiques. Deux pistes devraient, d’ores et déjà, être privilégiées: la réorganisation de notre appareil administratif qui constitue une source d’incitation périodique à la dépense publique et à la multiplication de coûts injustifiés. La deuxième piste qui suppose un patient effort de réflexion dont un éventuel Conseil des prélèvements obligatoires pourrait se saisir et de ne plus reconduire automatiquement des dépenses sans un examen d’ensemble de la légitimité des missions et de la pertinence des instruments utilisés. Ce qui, en tout cas, ne fait pas de doute, est que le gouvernement ne pourra pas affecter quelque 1100 à 1300 milliards de DA (soit 12 milliards d’euros) au titre des transferts sociaux, dans la loi de finances pour 2011, sauf à se résigner à une dérive dangereuse, à moyen terme, de nos finances publiques.

(*) Professeur de droit
alimebroukine@yahoo.com

Ali MEBROUKINE (*)