L’avant-projet de loi de finances complémentaire 2010 est fin prêt. Le texte de loi qui sera promulgué par ordonnance présidentielle après son examen en Conseil des ministres prévoit d’importantes mesures qui devront modifier considérablement le paysage économique en Algérie.
Allégement du Crédoc pour les entreprises
Face au tollé provoqué par l’instauration du Crédoc (crédit documentaire), le gouvernement a décidé d’instaurer une mesure d’allégement pour les entreprises : Celles qui souhaitent commander des pièces de rechange, d’un montant cumulé annuel limité à 2 millions DA (20 000 euros), sont dispensées du paiement obligatoire des importations par Crédoc. Toutefois, l’obligation de domiciliation bancaire reste toujours en vigueur.
« Flagrance fiscale »
Lutter contre la fraude fiscale. Les nouvelles dispositions permettraient à l’administration de prendre des saisies conservatoires sans demander une autorisation judiciaire, sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.
Les opérateurs pris en flagrance fiscale peuvent faire l’objet de l’exclusion du bénéfice du sursis légal de paiement de 20%, de saisies conservatoires, de l’exclusion du bénéfice de la franchise TVA et de prorogation du délai de prescription de deux ans.
Pour les opérateurs qui trichent en établissant de fausses factures, ils auront à payer une amende fixée à 50% de la valeur de la marchandise. Celle-ci sera applicable lors de défaut de facturation et au moment de l’établissement de factures fictives, de fausses factures ou de factures de complaisances. L’amende appliquée aux opérateurs pris en « flagrance fiscale» passe du simple au double pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes excèdent 5 000 000 DA (5000 euros).
Elle est fixée à 600 000 DA (6000 euros) pour les autres entreprises. Les entreprises qui affichent un chiffre d’affaires de 10 000 000 DA (10 000 euros) devront payer une amende de 2 000 000 DA (20 000 euros)
Abattement de l’IRG pour les handicapés et les petites retraites
Institution d’un abattement de l’IRG (Impôt sur le revenu global) pour 190 295 travailleurs handicapés ou retraités.
Cet abattement sera décidé en fonction du montant de leurs salaires ou de leurs pensions de retraite. L’exonération concerne les pensions ou les salaires allant de 20 000 à 40 000 DA (200 à 400 euros).
Cette catégorie a été exclue de rabattement sur l’IRG lors de la loi de finances 2009 pour les catégories dont les retraites n’excédaient pas les 20 000 DA.
Par «souci de réciprocité», institution d’un prélèvement aux entreprises étrangères
Les entreprises étrangères activant en Algérie seront soumises à un prélèvement d’égal montant à celui applicable par l’Etat étranger aux entreprises algériennes.
Sont exclues de ce prélèvement les sociétés constituées en partenariat. Les soumissionnaires étrangers décrochant des contrats dans le cadre de marchés publics devront à l’avenir s’engager à investir en partenariat en Algérie. Les entreprises des pays qui n’imposent pas « une taxe appliquée au personnel navigant des compagnies aériennes à l’occasion de leur introduction sur le territoire de ces pays » aux entreprises algériennes en seront dispensées.
Amende pour les puces non-identifiées
En cas de non respect par les opérateurs de téléphonique mobile (Djezzy, Mobilis et Nedjma) de l’obligation d’identifier l’ensemble des puces, ils seront sanctionnés par une amende de 100 000 DA (10000 euros) pour chaque numéro durant la première année de l’entrée en vigueur de cette disposition. L’amende sera majorée à 150 000 DA (1500 euros), l’année suivante.
L’Autorité de régulation avait sommé il y a trois ans les opérateurs téléphoniques de procéder à l’identification de toutes les puces qu’ils mettent en vente. La législation prévoyait notamment la suspension et le retrait de la licence. Désormais, l’Etat va frapper à la caisse.
Aides en faveur des clubs de football…
Le passage vers la professionnalisation du football sera accompagné par des aides étatiques au profit des clubs. Le nouveau texte prévoit « la création d’un fonds de soutien public aux clubs professionnels de football» qui sera placé sous tutelle du ministre de la Jeunesse et des Sports. Ce fonds assurera aux clubs un financement direct via ces divers mécanismes.
« Les études pour la réalisation de centres d’entraînement ; le financement de 80 % du coût de réalisation de centres d’entraînement ; à l’acquisition d’autobus ; à la prise en charge de 50 % des frais de déplacement des équipes, par avion à l’intérieur du pays à l’occasion des compétitions ; à la prise en charge de 50 % des frais de déplacement du club professionnel pour les matchs disputés à l’étranger, au titre des compétitions découlant de qualifications africaine ou arabe ; à la prise en charge totale des frais d’hébergement des joueurs des jeunes catégories à l’occasion des déplacements au titre des compétitions locales ; à la rémunération d’un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition.
…Obligation de publication de comptes annuels
Par ailleurs, les clubs de football bénéficieront de multiples d’exonération d’impôts. Y seront « exemptés des droits et taxes, à compter de la promulgation de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2013, les équipements et matériels sportifs acquis par les clubs professionnels de football constitués en sociétés.
Toutefois, le bénéfice de l’exemption des droits et taxes à l’importation ne peut être consenti que lorsqu’il est dument établi l’absence d’une production locale similaire». L’IRG ainsi que l’IBS seront également touchés par ses exonérations. Sont « exemptés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), ainsi que des droits d’enregistrement, à compter de la date de promulgation de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les produits et les plus-values de cession des actions et parts sociales des clubs professionnels de football constitués en sociétés.
Ces aides sont cependant assujettis à certaines conditions : La nouvelle loi fait «obligation au Comité olympique, aux fédérations sportives nationales et aux clubs sportifs de publier leurs comptes annuels et annexes».
Sur un autre registre, les clubs «bénéficiant des subventions publiques sont tenues de déclarer les ressources reçues au titre du mécénat du sponsoring, des dons et legs, ainsi que la publicité et de publier leurs comptes, annuels et le rapport des commissaires aux comptes et ce, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultats et une annexe détaillant l’ensemble des ressources récoltées durant l’année hors subvention du ministère de la Jeunesse et des Sports et précisant, notamment, les ressources reçues au titre du mécénat, du sponsoring, des dons et legs ».
Taxes sur les superprofits
Les superprofits ou marges exceptionnelles, réalisés dans les secteurs hors hydrocarbures, sont soumis à une taxe forfaitaire variant de 30 % à 80 %. Celle-ci sera directement versée au budget de l’Etat.
Les profits sont taxés en fonction des « seuils de rentabilité d’après les usages dans le secteur d’activité ou dans la filière». Le souci de cette nouvelle mesure par la mise en place «des mécanismes et des outils à même de réguler d’une manière permanente notre économie et de dissuader quiconque de se livrer à des manœuvres spéculatives».
Exercice du droit de préemption de l’Etat sur les cession
Le texte de loi instaure l’obligation de production d’une attestation de renonciation au droit de préemption sur les cessions faites soit par les investisseurs étrangers, soit en faveur d’investisseurs étrangers. L’utilisation du droit de préemption permet à l’Etat aussi bien d’acquérir un bien en se substituant à l’acquéreur, et contre toute tentative de fraude que de mettre en œuvre sa politique de lutte contre la spéculation, de favoriser l’accès des nationaux aux investissements étrangers et de préserver l’économie nationale des effets néfastes de la crise financière mondiale.
La LFC 2010 fait par ailleurs obligation de «la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, en cas de renonciation de l’Etat à l’exercice de son droit».
Cette attestation est délivrée par les services du ministère de l’Industrie au notaire, dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la date du dépôt de la demande. Le défaut de réponse durant ce délai vaut renonciation de l’Etat à l’exercice de son droit de préemption, «sauf dans le cas où le montant de la cession excède un seuil et lorsque cette transaction porte sur des actions ou parts sociales d’une société exerçant une activité définie».
En cas de délivrance de l’attestation, «l’Etat conserve, pendant une période d’une année, le droit d’exercice du droit de préemption tel que prévu par le code de l’enregistrement en cas d’insuffisance du prix.» En cas d’exercice du droit de préemption, le prix est arrêté sur la base d’une expertise.
Dédouanement des chaines de production rénovées
La loi de finances complémentaire autorise le dédouanement pour la mise à consommation des chaînes de production rénovées, des biens d’équipements neufs, y compris les engins. L’autorisation est accordée par dérogation «exceptionnelle» du ministre chargé de l’Investissement. Selon l’exposé des motifs, de nombreux chefs d’entreprises ont exprimé des préoccupations liées à l’acquisition des chaînes de production (usine complète) rénovées pour renforcer à moindre coût les capacités de production existantes.
Or, l’on estime «opportun et intelligent» de profiter de la conjoncture liée à la crise financière internationale qui a généré des faillites en série d’entreprises en Europe notamment, pour acquérir des chaînes de production de grande valeur à moindre coût et qui ont très peu fonctionné. Toutefois, il convient d’exclure le matériel roulant et de levage rénové à savoir les camions, les engins de travaux publics et de manutention.
D’autant que «des mécanismes de contrôle peuvent être mis en place pour réguler de façon rigoureuse l’importation de ce type de chaînes de production». Celles-ci «devraient être frappées d’une incessibilité dont la mise en œuvre peut-être encadrée par un texte réglementaire».
Transfert de propriété et de droits immobiliers
La moitié du prix de mutation de la propriété devra être versée auprès des notaires. L’article 256 du code de l’enregistrement consacre le privilège du Trésor par l’obligation de paiement entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte de mutation à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle, du cinquième du prix de mutation.
Or, la LFC 2010 constate «ces dernières années que le cinquième payé entre les mains du notaire ne suffisait pas pour couvrir les dettes fiscales que certains contribuables n’honoraient pas ». D’où le motif de rehausser la somme à payer entre les mains du notaire.
Par ailleurs, le texte étend l’obligation de paiement aux actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes constitutifs ou modificatifs de sociétés, ainsi qu’aux actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves et de contrats de constitution de sociétés à capital étranger.
Suspension de l’exportation des déchets de métaux ferreux et non-ferreux
L’exportation des déchets de métaux ferreux et non-ferreux ainsi que les peaux brutes, est suspendue y compris dans le cadre d’un perfectionnement passif.
Cette mesure est motivée par le fait que «malgré les efforts déployés pour un suivi rigoureux des pratiques commerciales dans ce domaine, et suite à des investigations et des vérifications sur les transactions de certains opérateurs, plusieurs pratiques illégales ont été enregistrées, notamment l’évasion fiscale, les fausses déclarations sur les valeurs des transactions et les transferts illégaux de fonds vers l’étranger».
Les unités de transformation (tanneries et mégisseries) se trouvent confrontées à une insuffisance de l’offre sur le marché national ce qui engendre des ruptures des approvisionnements en peaux brutes, conséquences des exportations massives de ces produits.
Cette suspension de l’exportation vise la promotion de l’industrie nationale de recyclage et de transformation des produits considérés.
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