Algerie adoption de la loi de finances complémentaire pour 2010

Nouveaux durcissements sur l'investissement étranger

La loi de finances complémentaire pour 2010, très attendue par les opérateurs économiques, a été adoptée, mercredi dernier, lors de réunion du Conseil des ministres présidée par le président de la République.

Dotée de 608 milliards de dinars de crédits additionnels, la LFC vise, notamment, à financer les régimes indemnitaires des fonctionnaires, de nouveaux postes budgétaires créés dans le secteur de l'éducation, la professionnalisation du football, le redéploiement de la garde communale, les réparations des dégâts occasionnés par le séisme de M'sila, ainsi que des investissements supplémentaires dans le secteur du bâtiment, ou encore la mise à niveau des PME.
La LFC 2010 a également pour objet d'entériner la protection de l'économie nationale, prônée par le gouvernement depuis l'adoption de la LFC 2008, avec un léger réajustement des décisions prises il y a une année. La LFC 2010 durcit le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce en cas de violation grave de la législation. " L'administration des Douanes est désormais autorisée à introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes alors que l'opération de destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande des carburants, a été légalisée", lit-on dans le communiqué de la présidence. Ce nouveau texte prévoit le renforcement du droit de préemption, de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers en "frappant de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale". Quant aux opérations de privatisations, la LFC 2010 donne à L'Etat le droit de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre de ces opérations, en cas où le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations, notamment de paiement. Il interdit, aussi, toute cession aux étrangers des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et instaure des sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales

Le Crédoc révisé
au profit des PME
La nouvelle LFC, vient répondre à l'une des doléances des entreprises algériennes concernant l'institution par la LFC 2009 du crédit documentaire comme seul moyen de paiement des importations. Le texte "dispense les PME importantes des pièces détachées ou des intrants, à hauteur de 2 millions DA/an, de l'obligation de recours au crédit documentaire".
La LFC 2010 vient aussi introduire de nouvelles dispositions allant dans le sens de soutenir la production nationale. Cette loi a,en effet, introduit "une exonération de la production locale de médicaments de la taxe sur les activités professionnelles". Le gouvernement entend également soutenir le produit algérien, notamment celui de la Société nationale des véhicules industriels (SNVI), en introduisant une nouvelle taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés. Il stipule, dans le même contexte de soutien à l'investissement national, l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués pour la modernisation des entreprises publiques stratégiques et la prise en charge par l'Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement. Des facilitations pour l'accès des investisseurs à la concession foncière, l'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager dans un partenariat avec une entreprise locale, l'autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées et de la délocalisation d'activités de l'étranger vers l'Algérie, sont en outre initiées par cette LFC. Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150.000 DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d'exonérer de ce droit toute charge fiscale. La LFC 2010 a aussi instauré une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local et a, en outre, augmenté la quote-part des taxes parafiscales allouées aux chambres de l'agriculture.
Yazid F.