Algérie – Marchés publics : la règle du 51/49% en décret présidentiel

Écrit par Yassine Sakene

Un décret présidentiel sur la réglementation des marchés publics en attente de signature conforte l’obligation d’investir dans le cadre d’un partenariat selon la règle du 51/49% décidée par la LFC 2010. Il impose également le recours à la production nationale quand celle-ci est disponible.





Le décret présidentiel portant réglementation des marchés publics n’attend que la signature du président de la république. Il s’inscrit dans la continuité des mesures portant protection de l’économie nationale. Le décret s’inscrit dans la politique économique du gouvernement qui vise à promouvoir l’outil de production national, lutter contre la corruption et améliorer le dispositif réglementaire des marchés publics. La mesure phare prise en charge par le décret porte sur « l’obligation d’investir dans le cadre d’un partenariat ou la partie algérienne détiendra au moins 51 % des actions.»

Tous les avis d’appel d’offres doivent obéir à cette logique. Les nouveaux marchés d’autoroutes, trains, tramways, métro … seront des indicateurs sur la faisabilité de cette option. Pour rappel, la loi de finance complémentaire 2010 dispose en son article 55 que les « cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents ». La mesure qui répondrait au souci de permettre aux entreprises algériennes de profiter au mieux du nouveau de 286 milliards de dollars a été bien accueillie par les opérateurs qui attendaient néanmoins de connaître davantage sur ses modalités. Le projet de décret accorde aux produits d’origine algérienne et/ou entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents une marge de préférence de 25 %. En cas de non respect des engagements les pénalités passent de 10 à 20 %.


Favoriser la sous-traitance nationale


Le décret prévoit également l’application d’une proportionnalité des conditions d’éligibilités dans les cahiers des charges des appels d’offres restreints, à la nature, la complexité et l’importance du projet, de manière à permettre aux entreprises de droit algérien de soumissionner dans le respect des exigences liés à la qualité aux délais de réalisation. L’un des articles oblige les services contractants à recourir à l’appel d’offres national lorsque la production nationale est en mesure de répondre aux besoins. La même obligation est étendue aux artisans nationaux (artisanat d’art) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le projet de décret insiste sur le recours à la sous-traitance nationale. Un vaste chantier quant on sait que l’obligation faite aux entreprises publiques de s’approvisionner sur le marché national n’a été que marginalement respectée. On cite à cet effet le cas des banques qui continuent d’importer les cartes de paiements alors qu’elles peuvent les fabriquer en Algérie. C’est le cas également des opérateurs des télécoms qui privilégient l’importation des puces et des cartes de recharges. On cite également le cas des importations d’équipements de travaux publics fabriqués en Algérie. Par ailleurs pour impliquer d’avantage de PME le projet de loi abaisse le plafond du taux de la caution de bonne exécution des marchés à 5 %. Celle-ci peut même être remplacée par une retenue de garantie de 5 % du montant de la situation des travaux.



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