Les nouvelles mesures sur la concurrence et les pratiques commerciales connues : beaucoup de bruit pour rien
Depuis plusieurs mois, le gouvernement promet de nouvelles lois destinées à lutter efficacement contre la spéculation et les pratiques commerciales illicites. Au final, ce sont deux textes de loi ambigus et peu ambitieux qui ont été publiés au dernier Journal officiel du 2 septembre.
Certes, l'Etat a décidé de renforcer la réglementation sur la concurrence et les pratiques commerciales. Alors que la loi de 2003 sur la concurrence et celle de 2004 sur les pratiques commerciales concernaient uniquement les activités de production, de distribution et de services, les nouvelles lois s’appliqueront également aux secteurs de la production agricole, de l'artisanat et de la pêche. Elles concernent aussi les entreprises activant dans l'importation de biens pour la revente en l'état et les maquignons et chevillards. Sont également inclus dans cette loi, les marchés publics, « à partir de la publication de l'avis d'appel d'offres jusqu'à l'attribution définitive du marché », précise le texte.
Mais la majorité des dispositions contenues dans ces nouveaux textes est soit inapplicable soit ambigüe, permettant de multiples interprétations. Ainsi, le nouveau texte sur la concurrence maintient le principe de la liberté des prix. Mais cette liberté est conditionnée au respect de certaines « dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des règles d’équité et de transparence », précise le texte. Et c’est sur ce point que le texte souffre d’un manque de clarté en introduisant le concept de « la transparence dans les pratiques commerciales » parmi les paramètres entrant dans la détermination des prix. Or, la « transparence » est un concept difficilement quantifiable et pourrait être un interprété de plusieurs manières, selon les producteurs et la nature du produit ou de la prestation.
Dans ce texte, le gouvernement affiche également un manque d’ambition en évitant de plafonner les marges bénéficiaires. « Il peut être procédé, par voie réglementaire, à la fixation, au plafonnement ou à l’homologation des marges et des prix de biens et services ou de familles homogènes de biens et services », précise le texte. Comprendre : la décision de plafonner les marges bénéficiaires dépendra de la conjoncture et ne concernera tous les produits de large consommation.
Autre nouveauté introduite dans le nouveau texte : aux biens stratégiques, aux situations de hausses excessives provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur ou une zone géographique déterminée, ou de monopoles naturels, déjà évoqués dans la loi de 2003, s'ajoute désormais les situations de « lutte contre la spéculation sous toutes ses formes et la préservations du pouvoir d'achat du consommateur », ainsi que des situations nécessitant « la stabilisation des niveaux des prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation en cas de perturbation sensible du marché ». Dans cette partie de la loi, le gouvernement fait allusion au mois sacré du ramadhan, période durant laquelle le marché connaît de fortes perturbations.
Règles commerciales : des mesures qui vont brider la concurrence
Pour sa première révision depuis juin 2004, la loi sur les pratiques commerciales était également très attendue. Elle introduit de nouvelles dispositions qui pourraient brider la concurrence sans mettre fin aux pratiques illicites.
Ainsi, dans les cas de biens ou services dont les prix font l'objet de mesures de fixation ou de plafonnement, la nouvelle loi sur les pratiques commerciales exige que « les structures des prix des biens et services (…) doivent être déposées auprès des autorités concernées, préalablement à la vente ou à la prestation de services », indique le texte dans son article 5. Autrement dit, le commerçant ne pourra pas vendre avant d’avoir effectué cette démarche administrative auprès des autorités compétentes dont la nature n’a pas été précisée par le texte. Une démarche qui va priver le commerçant de la souplesse nécessaire pour la mise en vente de ses produits.
Toujours concernant les pratiques commerciales, il sera désormais interdit, selon l'article 6, de ne pas répercuter sur les prix de vente la baisse des coûts de production et de favoriser la spéculation. La première disposition est également susceptible de brider sérieusement la concurrence entre les producteurs et de freiner le développement des entreprises. En effet, souvent une baisse des coûts est le résultat d’un management de qualité : investissements réussis dans des outils de production ou les ressources humaines, recrutement de travailleurs et cadres qualifiés, des qualités de négociations dans les achats…Autant d’éléments qui ont un coût pour l’entreprise. Un coût qui doit être répercuté sur la marge.
Enfin, le plafond des amendes encourues est augmenté : il passe de 200.000 à 10 millions de dinars. De même, en cas de récidive les sanctions sont aggravées. Le contrevenant risque de 3 mois à 5 ans de prison, au lieu de 3 mois à 1 an.
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