La loi de finances complémentaire 2010 a introduit la notion de droit de préemption de l’Etat ainsi que des entreprises publiques «sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers».
La valeur de la cession doit se faire sur la base d’une expertise, selon l’article 46 de cette ordonnance. L’Etat conserve, pendant une période d’une année, le droit d’exercice du droit de préemption. La même loi stipule aussi que «les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien, ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de leur implantation, sont subordonnées à la consultation préalable du gouvernement algérien».
Par ailleurs, «les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre du commerce de l’Etat de résidence». Concernant le volet importations, la nouvelle loi exige que leur paiement doit se faire exclusivement au moyen du crédit documentaire. «Toutefois, sont dispensées du recours au crédit documentaire les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices.»
Ceci est soumis à deux conditions : ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production et les commandes cumulées annuelles opérées dans ce cadre ne pourraient excéder le montant de deux millions de dinars pour la même entreprise.
Les entreprises restent soumises à l’obligation de domiciliation de leurs opérations quel que soit le mode de paiement. Les importations de services ne sont pas soumises à l’obligation de crédit documentaire. Les investissements étrangers doivent avoir dans le capital social une participation algérienne d’au moins 30%. «Toute modification de l’immatriculation au registre du commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus-énoncées.» «Toutefois, ne sont pas astreintes à cette dernière obligation les modifications ayant pour objet : la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entraîne pas un changement de l’actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires, la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe, la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités, la désignation du gérant ou des dirigeants de la société ainsi que le changement d’adresse du siège social.» Enfin, la nouvelle loi oblige les entreprises qui répondent aux appels d’offres de prévoir d’investir en Algérie avec un partenaire local. «Les cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents.»
S. B.
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