Algerie La loi du 51-49% est applicable sans effet rétroactif

Implantation des banques à capitaux étrangers en Algérie
Les banques et les établissements financiers à capitaux étrangers activant actuellement en Algérie ne sont pas concernés par la décision d'ouverture de leurs capitaux aux actionnaires nationaux.

Cette disposition concerne toute nouvelle et/ou future ouverture d'une banque ou d'un établissement financier par un investisseur étranger en Algérie. C'est ce que nous a expliqué, hier, Abderahmane Benkhalfa, délégué général de l'Association des banques et des établissements financiers (Abef). Cette mesure d'ouverture de capital des banques à capitaux étrangers aux partenaires nationaux a été validée la semaine écoulée, lors du Conseil des ministres qui s'est tenu mercredi dernier. Cette disposition a été incluse dans la nouvelle ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance no 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. En un mot, cette ordonnance consacre l'application aux banques et établissements financiers de la législation algérienne en matière d'investissements étrangers. La loi de finances complémentaire 2009 obligeait tout investisseur étranger à fusionner avec des partenaires algériens à hauteur de 49/51%, dont la part majoritaire doit revenir à des actionnaires nationaux. Malgré l'effet de «frilosité» provoqué par cette mesure, l'Etat a décidé d'élargir son champ d'application au secteur bancaire et financier. Effectivement, cette nouvelle ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance no 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, adoptée la semaine dernière en Conseil des ministres, stipule que «toute future ouverture de banque ou d'établissement financier par un investisseur étranger sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux».

Selon Abderahmane Benkhalfa, délégué général de l'Abef, «il n'y a aucune forme de discrimination. Cette nouvelle loi sera appliquée sans effet rétroactif et les 16 banques et établissements financiers activant actuellement en Algérie sont en dehors du champ d'application de cette nouvelle loi». Cependant, les 16 banques et établissements financiers existant actuellement sur la place d'Alger sont concernés par le droit de préemption sur l'achat des actifs en cas de cession, ainsi que par le droit de regard de l'Etat par sa présence dans les organes sociaux des banques à travers une participation symbolique. Pour mémoire, l'Etat a décidé de prendre action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés afin de «renforcer la transparence dans les activités bancaires». Grâce à cette prise de participation, l'Etat «sera représenté dans leurs organes sociaux sans droit de vote».
«La nouvelle doctrine appliquée depuis trois ans dans le secteur bancaire et financier oblige l'Etat à prendre des mesures dissuasives en vue de renforcer la transparence dans les activités bancaires», commente Abderahmane Benkhalfa, joint par téléphone. S'agissant du droit de préemption, la nouvelle ordonnance stipule qu'«en cas de cession d'une banque ou d'un établissement financier dont le capital est étranger, l'Etat jouit d'un droit de préemption». Les opérations de cession d'actions d'une banque ou d'un établissement financier sont conditionnées par une autorisation préalable de la Banque d'Algérie. «Toute cession qui n'est pas réalisée en Algérie conformément à la loi nationale, sera nulle et de nul effet», stipule la même loi.

Ali Titouche