190 États se sont prononcés officiellement au cours des dernières années en faveur du droit à l’eau

Presque tous les États se sontprononcés pour le droit à l’eau
190 États se sont prononcés officiellement au cours des dernières années en faveur du droit à l’eau dans le cadre de conventions ou de déclarations au niveau ministériel.Il s’agit de 139 pays en développement et de 51 autres États. Il existe peu de sujets sur lesquels une telle majorité se soit dégagée.La reconnaissance internationale de ce droit a été empêchée dans les Forums précédents par le fait que quelques pays ont fait jouer leur droit de veto sur des textes qui s’ils avaient été adoptés, ne les auraient de toute manière pas engagés ni juridiquement, ni politiquement.
État des lieux :
Dès 1994, 177 États avaient adopté par consensus dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’ONU la Déclaration du Caire selon laquelle : “Les individus ont droit à un niveau de vie suffisant pour eux-mêmes et leur famille, y compris une alimentation, des vêtements, un logement, un approvisionnement en eau et un système d’assainissement adéquats.” Le droit à un niveau de vie suffisant auquel il est fait référence est le droit économique et social de l’Art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui lie 160 États. L’obligation pour les États d’assurerl’accès à l’eau est également inscrit dans deux conventions mondiales ratifiées par presque tous les États.
Au niveau régional, l’accès à l’eau figure explicitement parmi les droits de l’homme protégés par trois conventions régionales sur les droits de l’homme (San Salvador, Addis Abeba, Ligue arabe).
En Europe, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est une obligation à charge des États au titre du Protocole Eau et Santé (Londres 1999). Au sein de l’Union européenne (27 États), les États ont des obligations l’assainissement (directive sur les eaux résiduaires urbaines). Le Parlement européen comme l’Assemblée parlementaire se sont prononcés en faveur de la reconnaissance du droit à l’eau. Au sein du Conseil de l’Europe (47 États), le Conseil des Ministres a adopté une recommandation soutenant le droit à l’eau.En Afrique, les États du bassin du Niger et du Sénégal ont souscrit au droit à l’eau dans des conventions régionales et deux conventions panafricaines soutiennent le droit à l’eau (Alger, Maputo).Le droit à l’eau et à l’assainissement a également été reconnu dans les déclarations de nombreuses réunions internationales au niveau des chefs d’Etat ou des ministres. Il s’agissait notamment de réunions organisées par des pays en développement (Partie A) ou de réunionsorganisées dans d’autres enceintes (Partie B). L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 1999 une Résolution dans laquelle elle se prononce pour le droit à l’eau.
Partie A1 : États en développement non alignés (117 États)
Le Groupe des Pays Non alignés (liste ci-dessous) a formellement reconnu le droit à l’eau dans les déclarations de ses Sommets de La Havane (2006) et de Sharm El Sheik (2009).Parmi eux, certains États sont également parties à la Déclaration d’Abuja (2006), de Beppu (2008), de Delhi (Sacosan, 2008) ou d’Istanbul (2009) en faveur du droit à l’eau.Les lettres A, B, F, Sac, signalent les États qui sont également parties à la Déclaration d’Abuja (2006), de Beppu (2008), de Delhi (Sacosan, 2008) ou d’Istanbul (2009). Les lettres LA, CN, SS signalent le soutien àla Charte des droits de l’homme de la Ligue Arabe, à la Charte du Niger ou au Protocole de San Salvador.
Pays non alignés :
Afghanistan, F, Sac, Afrique du Sud, A, Algérie, A, LA, Angola, A, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, LA, Bangladesh, F, Sac, Barbade, Belarus, P, Belize, Bénin, A, F, CN, Bhoutan, B, Sac, Bolivie, A, F, SS, Botswana, A Brunei Darussalam, B, Burundi, A, Burkina Faso, A, CN, Cambodge, B, Cameroun, A, F, CN, Cap-Vert, A, Chili, A, F, Colombie, A, SS, Comores, A, Congo, A, Côte d’Ivoire, A, CN, Cuba, F, Djibouti, A, Dominique, Égypte, A, Émirats arabes unis, F, LA, Équateur, A, F, SS,Érythrée, A, Éthiopie, A, F, Gabon, A, Gambie,A, Ghana, A, Grenade, Guatemala, F, SS, Guinée, A, CN, Guinée Bissau, A, Guinée équatoriale, A, Guyana, A, Haïti, Honduras, F, Inde, B, Sac, Indonésie, B, Iran, B, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, A, LA Jamaïque, Jordanie, LA, Kenya, A, Koweït, Lesotho, A, Liban, Libéria, A, Madagascar, A, Malaisie, Malawi, A, Maldives, Sac, Mali, A, CN, Maroc, F, Maurice, A Mauritanie, A, Mongolie, B, Mozambique, A, Myanmar, B, Namibie, A, F, Népal, B, Sac,Nicaragua, Niger, A, F, CN, Nigéria, A, F, CN, Oman, Ouganda, A, Ouzbékistan, B, Pakistan, Sac, Palestine, LA, Panama, F, SS, Papouasie Nouvelle-Guinée, B, Pérou, A, SS, Philippines, B, Qatar, LA, République arabe syrienne, LA, République centrafricaine, A, République démocratique du Congo, A, République démocratique populaire du Laos, B, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée,Rwanda, A, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, A, Sénégal, A, F, Seychelles, A, Sierra Leone, A, Singapour, B, Somalie, A, Soudan, A, Sri Lanka, B, F, Sac, Suriname, A, SS, Swaziland, A, Tanzanie, A, Tchad, A, F, CN,Timor-Leste, Togo, A, Trinité-et-Tobago, Tunisie, A, LA, Turkménistan, Vanuatu, Venezuela, A, F, Viet Nam, Yémen, LA, Zambie, A, Zimbabwe, APartie A2. Autres États en développement (22 Etats)Les États en développement suivants n’ont pas signé la Déclaration de Sharm el Sheik (2009) mais ont adopté la déclaration de Beppu (B), d’Abuja (A) ou d’Istanbul (F) (2009) en faveur du droit à l’eau ou ont ratifié le Protocole de San Salvador (SS)
Argentine A, SS, Brésil A, SS, Chine, B, Costa Rica, SS, Îles Cook, B, Îles Fiji, B, Kazakhstan, B, Kiribati,B, République Kirghize, B, Îles Marshall, B, Mexique, SS, Micronésie, B, Nauru, B, Niue, B, Palau, B, Paraguay, A, F, Le Salvador, SS, Samoa, B, Tadjikistan, B, Thaïlande, B, Tuvalu, B, Uruguay A,F, SS.
Partie B1. Etats du Conseil de l’Europe (47 Etats)
Les États Membres du Conseil de l’Europe ont adopté en 2002 une Recommandation soutenant le droit à l’eau et la plupart d’entre eux (marqués *) ont soutenu la Déclaration de l’Union européenne du 22 mars 2010 et/ou ratifié le Protocole de Londres (P) :
Albanie*, P, Allemagne*, P, Andorre, Arménie*, B, Autriche*, Azerbaïdjan, B,P, Belgique*, P, Bosnie-Herzégovine*, Bulgarie*, Croatie*, P, Chypre*, Danemark*, Espagne*, F, P Estonie*, P Finlande*, P France*, P Géorgie*, Grèce*, Hongrie*, P, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie*, P, Liechtenstein*, Lituanie*, P, Luxembourg*, P, Anc. Rép. yougoslave de Macédoine*, Malte*, Moldavie *, P, Monaco, Monténégro* Norvège* P Pays-Bas* ; P Pologne * ; P Portugal* ; PRoumanie*, P, Royaume-Uni*, Russie, P, Saint-Marin, Serbie *, Slovaquie*, P, Slovénie*, Suède*, Suisse, P, République tchèque*, P, Turquie (la position de la Turquie est ambiguë) Ukraine*, P Vatican.
Partie B2 . Autres Etats (4)
Les États suivants ont adopté la déclaration de Beppu en faveur du droit à l’eau :
Australie, Corée, Japon, Nouvelle-Zélande
NB :a) Trois États de cette liste de 190 États ont parfois pris des positions contre le droit à l’eau alors qu’ils avaient apporté leur soutien dans d’autres forums.b) La liste ci-dessus ne compte pas le Canada et les États-Unis qui se sont exprimés contre ce droit, ni Israël et les Îles Salomon pour lesquels aucune information n’est disponible.
Annexe
Déclarations et conventions sur le droit à l’eau (par date)
Protocole additionnel à la Convention américaine sur les droits de l’homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador,1988) “Chacun a droit de vivre dans un environnement sain et d’avoir accès aux services publics de base”.
Protocole Eau et Santé (Londres, 1999) “Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer : 1) Un approvisionnement adéquat en eau potable salubre, 2) Un assainissement adéquat ” (Art. 4.2).
Assemblée générale des Nations unies (1999) La résolution A/ RES/ 54/175 déclare que “le droit à la nourriture et à l’eau potable étant un droit fondamental…”Conseil de l’Europe (2001). Recommandation (Rec (2001)14) du Conseil des Ministres “Toute personne a le droit de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire ses besoins essentiels”.
Charte arabe des droits de l’homme (2004). Cette Charte se réfère au droit de toute personne aux “services” et fait référence explicite à l’eau potable et l’assainissement.
Déclaration du Sommet des Non alignés de La Havane (2006) “The Ministers…acknowledged the right to water for all.”
Déclaration d’Abuja 2006) “We shall promote the right of our citizens to have access to clean and safe water and sanitation within our respective jurisdictions.”
Déclaration de Beppu (2008) “We, the leaders of the Asia-Pacific, do hereby agree to recognise the people’s right to safe drinking water and basic sanitation as a basic human right and a fundamental aspect of human security.”
Déclaration de Delhi (SACOSAN III) (2008) “We, the Heads of Delegations from Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, India, Maldives, Nepal, Pakistan and Sri Lanka, recognise that : access to sanitation and safe drinking water is a basic right, and according national priority to sanitation is imperative”.
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’eau “L’accès à l’eau potable devrait être un droit fondamental et universel”.Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (mars 2009)“L’Assemblée souligne que l’accès à l’eau doit être reconnu comme un droit de l’homme fondamental” .
Déclaration annexe d’Istanbul (mars 2009) (24 Etats) “We recognize that access to water and sanitation is a human right and we are committed to all necessary actions for the progressive implementation of this right.”
Déclaration du Sommet des Non alignés de Sharm el Sheik (2009) “Les chefs d’État ou de gouvernement ont reconnu le droit à l’eau sans discrimination”.
Déclaration au nom des États membres de l’Union européenne et de 14 autres États (22 mars 2010) “Tous les États ont des obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable, qui doit être disponible, physiquement accessible, d’un coût abordable et d’une qualité acceptable” “L’accès à l’eau potable est lié aux droits de l’homme” et “fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant”
La Coalition Eau
La Coalition Eau est un groupement de 29 ONG mobilisées en France et à l’international pour l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement.
La Coalition Eau :
- Alerte. Pour passer des discours à l’action, la Coalition Eau mets à l’épreuve des faits les engagements des acteurs de l’eau. Elle assure une veille sur les efforts fournis par la France, l’Europe et les organismes internationaux pour atteindre l’Objectif du Millénaire pour leDéveloppement n°7, elle alerte sur les défaillances de l’aide et dénonce les incohérences, l’inactivité et les abus.
- Propose. Forte de l’expérience et de la connaissance du terrain de ses membres, la Coalition Eau a pour préoccupation de partager son expertise et d’alimenter le débat sur les enjeux de l’eau, pour une aide plus importante et plus efficace.
- Relie. Pour une action plus efficace, la Coalition assure une mobilisation coordonnée des acteurs du Nord et du Sud. Elle multiplie les contacts et les liens avec les réseaux militant pour l’accès à l’eau et l’assainissement, en Europe et dans le monde, pour que les voix desassociations du Sud comme du Nord soient intégrées dans les processus de décision.
- Informe. La Coalition relaye les positions d’acteurs indépendants des pouvoirs publics et dénués d’intérêts privés afin de favoriser une information libre et éclairée de la situation, et de développer la pression de l’opinion publique sur les décideurs.
En sont membres :
Acad, Action Contre la Faim, Adede, Avsf, Ccfd, Coopération Altantique Guinée 44, Corail, Crid, Croix Rouge Française, 4D, East, eau sans frontières, Eau Vive, Enda, Green Cross France, Gred, Gret, Helen Keller International, Hydraulique Sans Frontières, Ingénieurs Sans Frontières, Initiative Développement, Les Amis de la Terre, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique, Sherpa, Solidarité Eau Europe,Toilettes du Monde, Triangle Génération Humanitaire, WWF.
Contact presse :Henri Smets, Adede : 06 14 20 53 41

Source: Guinee44.fr