Europe UE réseaux sociaux

par Pierrick Aubert, ZDNet France
Réseaux sociaux : l'UE souhaite renforcer la protection des données privées
Réglementation - Dans un discours sur la protection des données privées, la commissaire européenne Viviane Reding a souhaité renforcer le contrôle sur les pratiques des services en ligne, et en particulier les réseaux sociaux. Une proposition législative devrait voir le jour cet été.

Au coeur des débats depuis l'explosion des sites de socialisation, la collecte des données sur internet suscite l'intérêt des politiques . Aux Etats-Unis ou en Europe, ils appellent à un renforcement des droits des internautes et affichent clairement leurs intentions de réguler la marchandisation des données privées sur Internet.

Viviane Reding a rappelé à Bruxelles ce mercredi les enjeux liés à la collecte automatique des données personnelles sur les réseaux sociaux. Pour la commissaire européenne à la Justice, leur contrôle est devenu un enjeu majeur . Elle estime qu'une entreprise américaine comme Facebook, comptant des millions d'utilisateurs dans le monde entier, devrait ainsi se plier aux règles internationales.

Une nouvelle réforme ?


Suite au traité de Lisbonne, l'Europe est en mesure d'étendre les règles de protection des données au domaine pénal. Une telle réforme permettrait ainsi d'établir des règles globales applicables au monde du numérique. Viviane Reding a conclu son discours en expliquant que : « pour être efficace, la protection des données a besoin d'être renforcée dans les 27 Etats membres».

Lors de son intervention sur la protection des données privées, la commissaire européenne à la justice a évoqué en quatre points les droits fondamentaux dont doivent disposer les internautes.

4 piliers

La première idée ne date pas d'hier puisqu'il s'agit du droit à l'oubli. En modernisant la loi, l'Europe se doit de « clarifier le fait que les gens ont le droit, et non pas la possibilité, de retirer leur consentement à l'exploitation de leurs données ». De l'autre côté, les entreprises devront prouver leur besoin de conserver des données privées. La commission européenne estime que des compagnies telles que Google et Facebook doivent accepter le droit à l'oubli numérique.

Autre sujet clé : la transparence. Les utilisateurs de réseaux sociaux se doivent d'« être informer des raisons de la collecte d'informations personnelles ». Viviane Reding souhaite ainsi clarifier les modalités auxquelles souscrit l'internaute lors de son inscription à un réseau social.

Il en va de même pour les réglages par défaut. Le projet avancé cette semaine réclame un changement majeur de la logique actuelle. En effet, aujourd'hui les réseaux sociaux laissent à leurs utilisateurs le soin de verrouiller les données qu'ils ne souhaitent pas partager. L'Europe, qui juge ces pratiques injustes et déraisonnables, propose le cheminement inverse en précisant que rien ne devrait être autorisé sans le consentement explicite et préalable des utilisateurs.

Enfin, le dernier point abordé concerne directement le traitement des informations et l'application des règles dans les pays où des utilisateurs sont présents. Il s'agit donc d'obliger les entreprises à se plier aux lois en vigueur en fonction de la localisation géographique des internautes. Pour renforcer la loi, l'Union Européenne se doit, sans exception, d'être habilitée à enquêter et engager des poursuites contre les entreprises dont les services ciblent les consommateurs de l'UE.

Proposition législative cet été

« Alors que les réseaux sociaux et les services de partages de photos ont apporté d'importants changements à notre manière de vivre, les nouvelles technologies ont également suscité de nouveaux défis », estime Viviane Reding, « les paramètres privés sont souvent trop complexes pour les internautes de base ». La vice présidente de la commission européenne a souhaité renforcer la coopération entre les autorités de protection des données des différents Etats membres. Elle présentera d'ailleurs une proposition législative cet été.

Le porte parole de la commission européenne Matthew Newman a déclaré que « ces dispositions feraient de l'Union Européenne la première juridiction disposant d'un droit à l'oubli ».

Bruxelles timoré jusqu'à présent selon Article 29


Néanmoins le président de la CNIL, Alex Tûrk, a à plusieurs reprises déjà témoigné de la complexité des relations avec ces entreprises étrangères. A l'occasion d'un entretien en 2010, ce dernier faisait même part de ses craintes de voir les règles européennes en matière de protection de la vie privée être revues à la baisse.

La volonté politique affichée par la commissaire européenne devra donc être étayée par des actes concrets. Or, pour l'heure, Bruxelles semble avoir bien peu apporté son soutien à l'Article 29, le groupe fédérant les CNIL de l'Europe des 27.


« J'ai rencontré les responsables de l'UE pour leur dire qu'il est inadmissible que le G29 ne dispose pas d'un budget autonome pour pouvoir fonctionner, entendre les experts, organiser des auditions, faire des contrôles, etc. Je me suis battu pendant deux ans sans jamais rien obtenir » s'insurgeait Alex Türk. Viviane Reding a-t-elle décidé de changer la donne ?