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commission européenne 欧盟委员会

Commission européenne: "Commission européenne"

Wednesday, January 26, 2011

Loi sur les médias Hongrie 2011




Loi sur les médias: l'ultimatum de la Commission Européenne à la Hongrie
[Fenêtre sur l'Europe]

Depuis mi décembre, et surtout au cours de la dernière session parlementaire du PE, les critiques et débats autour de la nouvelle loi hongroise sur les médias se sont multipliés.


Jusque la plutôt absente des discussions, la Commission Européenne, après examens, a finalement envoyé une lettre au gouvernement hongrois, exigeant que ce dernier s'engage à modifier la loi sous deux semaines. En effet, la commissaire européenne chargée du dossier Neelie Kroes et ses services ont exprimé la semaine dernière des "doutes sérieux" quant à la conformité de la loi avec la législation européenne, autrement dit sur sa conformité avec le droit du traité de l'UE mais aussi, et c'est la première fois, avec la charte des droits fondamentaux.

Ceux sont principalement deux points critiques de la loi qui ont été mis en avant: l'obligation d'enregistrement auprès d'une autorité nationale faite à tous les types de médias, y compris les médias sur Internet et l'obligation de tous les médias audiovisuels à fournir "une information équilibrée".

Le gouvernement hongrois a donc deux semaines pour répondre aux doutes de l'Union. Si celui ci ne répond pas dans le délai imparti "ou fournit une information qui n'est pas satisfaisante, la Commission se réserve la possibilité d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités première étape de procédure d'infraction aux règles européennes".

N'oublions pas que la Hongrie est actuellement à la tête de la Présidence de l'UE, en arriver à une telle décision serait, bien entendu, de mauvais augure et mettrait en évidence un désaveu quasi politique de la Hongrie par Bruxelles.

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