Loi de Finances complémentaire 2010

Les mesures fiscales phare

Publiée lundi dernier au Journal officiel, la loi de finances complémentaire (LFC) 2010 prévoit une batterie de mesures fiscales. Parmi les importantes, on peut citer la taxation du blé dur importé à un prix inférieur au prix de régulation par des opérateurs privés.

Cette taxe est à la charge des importateurs. Le blé dur importé à un prix égal ou supérieur au prix de régulation «n'est pas soumis à cette taxe», selon le texte qui précise que les importations de blé dur par l'Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) sont exonérées de cette taxe.
Le taux de la taxe n'a pas été encore arrêté et sera précisé dans les prochains jours. Concernant les concessions agricoles, la LFC 2010 a fixé une fourchette de prix entre 800 à 15 000 DA par hectare et par année, selon la zone de potentialité. «La redevance au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat est fixée selon les zones de potentialités et les catégories des terres (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxes», explique le texte de loi.
Les terres sont classées en quatre zones de potentialités (A, B, C, D), et au sein de la même zone, deux niveaux de prix ont été fixés : le premier pour les périmètres irrigués et le second pour les terres concédées en sec, souligne la même loi. Pour ce qui est de la taxe sur les superprofits, actuellement appliquée seulement dans le secteur des hydrocarbures, cette dernière est susceptible d'être élargie à d'autres secteurs. «Les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d'un taux qui varie de 30% à 80%. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire», indique le texte de la LFC. Autre disposition ayant trait à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur «le papier destiné exclusivement à la fabrication et l'impression du livre» ainsi que «la création, la production de l'édition nationale d'œuvres et de travaux sur support numérique».


Pour ce qui est du secteur des sports, l'Etat, à travers la LFC 2010, impose désormais aux fédérations et clubs sportifs bénéficiant d'aides publiques de déclarer leurs ressources émanant du mécénat, du sponsoring, des dons et legs, ainsi que de la publicité. Ces fédérations et clubs sportifs devront également publier «leurs comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes, et ce, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire», souligne le texte, en indiquant que «les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultats et une annexe détaillant l'ensemble des ressources récoltées durant l'année hors subvention du ministère de la Jeunesse et des Sports, notamment les ressources reçues au titre du mécénat, du sponsoring, des dons et legs».


«Réciprocité»


La nouveauté de la LFC 2010 concerne l'application du principe de réciprocité entre les pays. Désormais, les entreprises étrangères établies en Algérie seront soumises à un prélèvement d'égal montant à celui applicable par l'Etat étranger aux entreprises algériennes. En outre, la LFC 2010 prévoit de renforcer la flagrance fiscale, et ce, par l'introduction d'un nouvel article : «Dans le cas de flagrance fiscale, il est fait application, par l'administration fiscale au titre des contribuables verbalisés, d'une amende de 60 000 DA. L'amende peut être augmentée dans le cas où les recettes brutes excéderaient 10 000 000 DA.» Pour le contribuable récalcitrant, ce dernier se voit retirer tous les avantages dont il a bénéficiés au titre de l'encouragement à l'investissement et à la création d'emplois.
Par ailleurs, les revenus des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants, ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs du régime général bénéficient d'un abattement supplémentaire sur le montant de l'impôt sur le revenu global (IRG), dans la limite de 1000 DA par mois, selon le texte de la LFC 2010. Cette disposition sera appliquée à effet rétroactif à partir du 1er janvier 2010.


Hocine Lamriben