Le droit de préemption de l’Etat renforcé
Le gouvernement exige, désormais, d'être consulté au préalable avant toute opération de "cessions à l'étranger, totales ou partielles, des actions
ou parts sociales des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d'avantages ou de facilités lors de leur implantation".
C'est ce que révèlent les modifications apportées dans l'ordonnance relative au développement des investissements. L'Etat ou les entreprises publiques conservent, ainsi le droit de racheter les actions ou parts sociales de la société concernée par la cession directe ou indirecte. " Dans ce dernier cas, le prix du rachat est fixé sur la base d'une expertise ", est-il expliqué dans l'article 47. Il faut dire que cette mesure permettra à l'Etat ou aux entreprises publiques d'appliquer le droit de préemption et de racheter la société, objet de la transaction, à un prix fixé sur la base d'une expertise dont les modalités seront fixées par voie règlementaire. L'objectif de cette mesure est de renforcer le contrôle de l'Etat sur les cessions indirectes de participations dans des sociétés algériennes à capitaux étrangers. Cependant, la nouvelle réglementation oblige les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce du pays de résidence.". Par ailleurs, l'ordonnance sur le développement des investissements telle que modifiée est claire sur le droit de préemption. L'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit de ces derniers.
La nouvelle réglementation oblige l'investisseur étranger à formuler explicitement sa volonté de renoncer au projet. "Toute cession est subordonnée, sous peine de nullité, à la présentation d'une attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministère chargé de l'investissement après délibération du Conseil des participations de l'Etat. ", précise la loi. La demande de l'attestation est présentée aux services compétents par le notaire chargé de rédiger l'acte de cession précisant le prix et les conditions de la cession, et en cas d'exercice du droit de préemption, le prix est arrêté sur la base d'une expertise.
" L'attestation de renonciation est délivrée au notaire chargé de rédiger l'acte de cession dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date du dépôt de la demande. En cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve, pendant une période d'une année, le droit d'exercice du droit de préemption tel que prévu par le code de l'enregistrement en cas d'insuffisance du prix. ", précise encore le document.
Il faut souligner que le défaut de réponse par les services compétents pendant ce délai d'un mois vaut la renonciation à l'exercice du droit de préemption, sauf dans le cas où le montant de la transaction excède celui qui sera défini par voie réglementaire, et lorsque cette transaction porte sur des actions ou parts sociales d'une société exerçant l'une des activités définies par la même voie réglementaire, qui définira également les modalités de recours à l'expertise ainsi que le modèle de l'attestation de renonciation.
Mounir M.
Le gouvernement exige, désormais, d'être consulté au préalable avant toute opération de "cessions à l'étranger, totales ou partielles, des actions
ou parts sociales des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d'avantages ou de facilités lors de leur implantation".
C'est ce que révèlent les modifications apportées dans l'ordonnance relative au développement des investissements. L'Etat ou les entreprises publiques conservent, ainsi le droit de racheter les actions ou parts sociales de la société concernée par la cession directe ou indirecte. " Dans ce dernier cas, le prix du rachat est fixé sur la base d'une expertise ", est-il expliqué dans l'article 47. Il faut dire que cette mesure permettra à l'Etat ou aux entreprises publiques d'appliquer le droit de préemption et de racheter la société, objet de la transaction, à un prix fixé sur la base d'une expertise dont les modalités seront fixées par voie règlementaire. L'objectif de cette mesure est de renforcer le contrôle de l'Etat sur les cessions indirectes de participations dans des sociétés algériennes à capitaux étrangers. Cependant, la nouvelle réglementation oblige les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce du pays de résidence.". Par ailleurs, l'ordonnance sur le développement des investissements telle que modifiée est claire sur le droit de préemption. L'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit de ces derniers.
La nouvelle réglementation oblige l'investisseur étranger à formuler explicitement sa volonté de renoncer au projet. "Toute cession est subordonnée, sous peine de nullité, à la présentation d'une attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministère chargé de l'investissement après délibération du Conseil des participations de l'Etat. ", précise la loi. La demande de l'attestation est présentée aux services compétents par le notaire chargé de rédiger l'acte de cession précisant le prix et les conditions de la cession, et en cas d'exercice du droit de préemption, le prix est arrêté sur la base d'une expertise.
" L'attestation de renonciation est délivrée au notaire chargé de rédiger l'acte de cession dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date du dépôt de la demande. En cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve, pendant une période d'une année, le droit d'exercice du droit de préemption tel que prévu par le code de l'enregistrement en cas d'insuffisance du prix. ", précise encore le document.
Il faut souligner que le défaut de réponse par les services compétents pendant ce délai d'un mois vaut la renonciation à l'exercice du droit de préemption, sauf dans le cas où le montant de la transaction excède celui qui sera défini par voie réglementaire, et lorsque cette transaction porte sur des actions ou parts sociales d'une société exerçant l'une des activités définies par la même voie réglementaire, qui définira également les modalités de recours à l'expertise ainsi que le modèle de l'attestation de renonciation.
Mounir M.
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