L'exonération de l’IBS soumise à conditions Algerie

Sociétés de capital investissement
Un arrêté portant modèle d’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle, vient d'être publié dans le Journal officiel. En effet, et selon le texte en question, une société de capital investissement désirant bénéficier des avantages fiscaux prévus par la règlementation en vigueur, notamment l'exonération de l'impôts sur le bénéfice des sociétés (IBS), celle-ci est tenue de souscrire, auprès des services fiscaux territorialement compétents, un engagement de conservation des fonds investis, accompagné d'une demande d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.), signés par le directeur général et le président du conseil d'administration. Elle est tenue, aussi, d'adresser un exemplaire de l'engagement susmentionné à la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.
D'ailleurs, le modèle de l'engagement de conservation des fonds investis ainsi que de la demande d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.) ont été annexés à l'arrêté en question. Aussi, et à compter de la date de mise en œoeuvre de l'exonération, la société bénéficiaire est tenue de produire, à l'appui de la déclaration annuelle des bénéfices, une attestation de respect des engagements délivrée par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse. Le non-respect des engagements pris entraîne le reversement du montant correspondant à l'exonération consentie, majorée des amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur.
Il est utile de rappeler, dans ce sens, qu'afin de faciliter l'accès aux crédits aux PME, les pouvoirs publics ont instruit les banques publiques de créer des sociétés de capital investissement. C'est dans ce contexte justement et afin de favoriser les opérations de participation dans le cadre du capital investissement, que la LFC a permis aux banques et établissements financiers de consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.
Par ailleurs, la LFC 2009 a entériné la création de sociétés interbancaires de gestion d'actifs et de sociétés de recouvrement de créances, lesquelles bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2012, de nombreux avantages comme l'exemption des droits d'enregistrement au titre de leur constitution, l'exemption des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière au titre des acquisitions immobilières entrant dans le cadre de leur constitution, l'exemption des droits de douanes et de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l'activité professionnelle pendant une période de trois ans, à compter de la date du début de l'exercice de l'activité.
Isma B.