Sous-traitance et médiation

Début mai 2010, donneurs d'ordres et sous-traitants industriels pourront saisir "leur" médiateur
Lors de la clôture des états généraux de l'industrie, constatant le déséquilibre existant dans les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, le président de la République avait annoncé la création du poste de médiateur de la sous-traitance. Le ministre chargé de l'industrie vient de désigner le président de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) en qualité de premier médiateur. Début mai 2010, les sous-traitants et donneurs d'ordres pourront le saisir.L'intervention du "médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance" aura pour objectif d'améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants industriels. Elle pourra revêtir deux formes :- une médiation collective dès lors que plusieurs demandes convergentes lui seront adressées. Le médiateur aura pour première fonction de recevoir les signalements anonymes de comportements abusifs, de les regrouper. Lorsque ces signalements convergeront suffisamment, il pourra se tourner vers le donneur d'ordre (ou le sous-traitant concerné) pour lui demander d'améliorer ses pratiques. Afin de lui conférer une meilleure efficacité, le médiateur devra veiller à ce que son action soit largement acceptée par les donneurs d'ordre. Il veillera à ce que son action s'inscrive en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s'agit bien d'une stricte fonction de médiation. - une médiation individuelle dès lors que l'entreprise plaignante en exprime la demande. Dans le cas où le plaignant en exprime la volonté, le médiateur pourra par ailleurs jouer un rôle de médiation directe pour rechercher une solution rapide pour une entreprise en situation critique. Le médiateur pourra jouer un rôle de soutien et de mise en cohérence à l'occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles, notamment dans la cadre de la Convention nationale de l'industrie. Il contribuera notamment à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et à faire évoluer les chartes de bonnes pratiques. Le médiateur de la sous-traitance travaillera avec un réseau de médiateur locaux et de Tiers de confiance. Il rendra un rapport annuel au ministre chargé de l'industrie.
Site du médiateur de la sous-traitance : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/index.php