L'ETAT FIXE LES REGLES GENERALES ET ASSURE LA SOLIDARITE
Depuis les lois de décentralisation de Mars 1982 et Janvier 1983, l'Etat a vu son rôle limité à la police des eaux (autorisation de prélèvement et de rejet), et à la garantie de la salubrité et de la sécurité publiques.
Le contrôle sur les Services des Eaux est exercé a posteriori par l'Administration territoriale de l'Etat :
contrôle de la légalité des contrats de marchés publics. et d'une façon générale, de tous les actes des collectivités locales (Préfecture);
respect des normes techniques (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Direction Départementale de l'Equipement, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales);
vérification des budgets (Chambre régionale des Comptes, Conseil de la Concurrence).
L'Etat assure également une solidarité entre usagers à deux niveaux plbd@caramail.com
No comments:
Post a Comment