LE CONSEIL DES MINISTRES APPROUVE LA LFC 2010

Par : Meziane Rabhi
608 milliards de DA pour les fonctionnaires, la garde communale et le football

Le projet d’ordonnance portant loi de finances complémentaire (LFC) 2010 a été approuvé hier par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République.

Dans sa partie budgétaire, cette loi mobilise 608 milliards de dinars de crédits additionnels au titre du budget de fonctionnement pour couvrir les dépenses liées au nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008, au titre de l’année 2011, et les besoins additionnels en fonctionnement et postes budgétaires, induits par l’ouverture de nouveaux établissements de l’éducation nationale.
Il s’agit aussi de prendre en charge les dépenses liées au redéploiement en cours dans le corps de la garde communale, et enfin le soutien aux clubs de football accédant au professionnalisme, à la FAF dans sa prise en charge et son encadrement des équipes nationales, ainsi qu’à la pratique du football au niveau des clubs amateurs. Dans sa partie législative, le texte conforte la démarche engagée par le gouvernement en matière d’encadrement du commerce extérieur et d’encadrement des investissements directs étrangers, particulièrement à travers les LFC 2008 et 2009. Le gouvernement s’oriente de plus en plus vers le renforcement des moyens de contrôle des investissements étrangers. Les flux et transactions transfrontalières, en raison de leur enjeu fiscal important, deviennent le centre d’intérêt des autorités. Complétant et modifiant l’article 4 bis de l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, la LFC 2010 indique que toute modification d’immatriculation au registre du commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartitions de capital, instituant dans la LFC 2009. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement indique que ce dispositif, tendant à protéger les intérêts de l’économie nationale, est contourné en ce qui concerne la cession des parts sociales détenues par les étrangers. En effet, certaines sociétés étrangères échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d’actions ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation des participations. La LFC 2010 instaure une consultation préalable obligatoire du gouvernement algérien pour “les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de leur implantation”. Dans la même foulée, les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre du commerce de l’État de résidence. La loi de finances complémentaire a institué une obligation pour les soumissionnaires étrangers décrochant des contrats dans le cadres de marchés publics, de s’engager à investir en partenariat en Algérie. Toujours au titre de la préservation des intérêts de l’économie nationale, la LFC a introduit un renforcement de l’exercice du droit de préemption de l’État sur toute cession d’actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers, en frappant de nullité toute transaction réalisée à l’étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale, ainsi que l’interdiction de cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l’État, et l’instauration de sanctions significatives à l’encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. Par ailleurs, la LFC 2010 prévoit une taxe forfaitaire sur les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors secteur des hydrocarbures (une taxe sur les superprofits est déjà appliquée dans ce secteur).
Cette taxe serait assise sur les marges exceptionnelles par application d’un taux variant de 30% à 80%. Elle serait a priori applicable lorsque le profit réalisé dépasse les seuils de rentabilité d’après les usages dans le secteur d’activité ou dans la filière. Dans l’exposé des motifs, le texte relève que le suivi des avantages accordés par l’État algérien est entaché de certaines insuffisances, notamment l’identification des personnes détentrices de parts sociales et d’actions dans des sociétés agréées par l’Andi, lorsque ces personnes résident à l’étranger.
Au titre du soutien au développement de l’investissement et des entreprises, les petites et moyennes entreprises, important des pièces détachées ou des intrants, sont dispensées de l’obligation de recours au crédit documentaires dans la limite de 2 millions de dinars par an. Par ailleurs, le Trésor public est autorisé à délivrer pour la couverture des prêts contractés auprès des banques et établissements financiers par les entreprises publiques stratégiques, dans le cadre de leurs programmes de restructuration et de développement. La LFC 2010 exonère la production locale des médicaments de la taxe sur les activités professionnelles et autorise l’importation de chaînes de production rénovées, en vue d’encourager l’investissement local, et la délocalisation d’activités vers notre pays par les investisseurs étranger. Sur le plan social, la LFC 2010 a réaménagé l’exonération de l’IRG des pensions de retraite et des salaires des travailleurs handicapés dépassant le seuil de 20 000 Da, en vue d’atténuer l’imposition des tranches dépassant ce seuil.