Algerie LFC 2010 et nouveau code des marchés publics

Quelles perspectives pour l’économie algérienne ?
L’objet de cette contribution est de poser concrètement la problématique de l’efficacité de ces mesures. I) La nouvelle mouture du code des marchés publics Cette nouvelle mouture rentre dans le cadre du plan d'investissement de 286 milliards de dollars, dont 130 milliards sont des restes à réaliser de la période 2004-2009, privilégiant les opérateurs locaux qu’ils soient publics ou privés dans l'attribution des marchés publics relevant le taux de 15 à 25 % de la marge maximale, de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics. Cette révision du code des marchés publics, selon le nouveau texte, a pour objectif de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics, d’avoir une idée précise dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l'élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics. Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l’aval du Conseil des ministres pour les gros montants. Autre dispositif, le lancement d’appels d’offres exclusivement nationaux dans le cas d’un petit ou moyen marché. Cela n’est que la suite logique des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009, des mesures, me semble-t-il, transitoires, qui stipule que, pour les investissements, le local dispose de 51 % au minimum dans le capital social et l’étranger 49 % au maximum, comme j’ai eu à le préciser dans deux interviews en date du 12 juillet 2010, l’une à Radio Algérie Internationale et l’autre à la télévision Al Djazeera. Aussi, l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d’un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire devrait s’inscrire dans le cadre où l'Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements, impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Dans ce cas, est-ce une solution de limiter les investissements étrangers sans améliorer le climat des affaires. Les entreprises locales ne sont-elles pas soumises aux mêmes contraintes paralysantes comme le montre l’effet mitigé du passage du remdoc au crédoc ? Selon le nouveau rapport établi par le groupe de la Banque mondiale (BM) Investing Across Borders 2010, des lois trop restrictives ou encore désuètes posent obstacle notamment aux investissements étrangers, soulignant que leur mise en oeuvre peut engendrer des coûts additionnels pour les investisseurs et dans son édition 2010 du Doing Business. La Banque mondiale apprécie encore une fois assez négativement l’économie algérienne, notamment dans ses deux chapitres liés au climat des affaires en Algérie et la création d’entreprises. L’institution internationale soustrait même deux points à l’Algérie par rapport à 2009, la reléguant à la 136e place sur les 183 évalués dans le cadre du classement des meilleurs élèves dans le domaine des facilités accordées à l’investissement. De plus, il est à noter que le classement 2010 ne prend pas en considération les mesures prises dans le cadre de la LFC 2009 alors que les données du Doing Business étaient déjà collectées, ce qui laisse présager que le classement de 2011 favorisera encore moins l’Algérie. C’est que depuis la promulgation de cette loi, les résultats sont mitigés puisque, d’après les dernières statistiques de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), des 102 projets déclarés par des étrangers en 2008, seulement 4 projets d’IDE sont recensés. Aussi, de plus en plus d’experts algériens préconisent de lever ce voile juridique de peu d’efficacité économique et de mettre en place un autre indicateur d’appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d’une balance de devises positives, c’est-à-dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts. Car, en donnant une préférence de 25 %, c’est-à-dire accroître le taux de profit local (rentes de situation) de ce taux par rapport aux normes internationales et en limitant le capital étranger à 49 % au minimum et 51 % au maximum pour le national selon la loi de finances complémentaire 2009, en fait pour le secteur d’Etat du fait du peu de dynamisme actuel du secteur privé local, c’est indirectement affirmer que l’on ne veut plus d’investisseurs étrangers. En étant conscient que toute entreprise nationale ou internationale privée est mue par la seule logique du profit, dans la pratique des affaires n’existant pas de sentiments, l’essentiel pour l’Algérie est de favoriser une accumulation du savoir-faire à la fois managériale et technologique grâce à un partenariat gagnant-gagnant, l’objectif étant une valeur ajoutée interne positive. Sans chauvinisme, les investisseurs étrangers qui apportent une valeur ajoutée et contribuent à la dynamisation de la production et de l’exportation hors hydrocarbures sont utiles. II) Les mesures concernant la traçabilité financière La mesure du recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500.000 DA entrera en vigueur le 31 mars 2011 afin de garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de comptes et pour l'obtention rapide de chéquiers. Cependant, je précise que cette mesure était déjà contenue dans la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et qu'en novembre 2005, la cellule de traitement du renseignement financier avait préparé un décret stipulant que tout paiement excédant la somme de 50.000 DA devait être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Néanmoins, ce décret a été abrogé, car difficile à appliquer. Or, actuellement, c’est le cash qui prédomine. Atitre d’exemple, selon les statistiques officielles de 2009, 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie. Abderrahmane Metboul
22-07-2010