Première coopération renforcée dans l'histoire de l’UE

Loi applicable au divorce: première coopération renforcée dans l'histoire de l’UE
[Fenêtre sur l'Europe]
Le Conseil Justice de l'UE a décidé le 4 juin d’autoriser, comme demandé par 14 États membres, une coopération renforcée concernant la loi applicable au divorce et à la séparation (Rome III).
C'est la première coopération renforcée dans l'histoire de l'UE. Les ministres ont également demandé au Parlement européen de donner son accord à cette coopération renforcée. Sur le contenu de la législation, un règlement d'application de la coopération renforcée, les ministres ont approuvé une orientation générale sur les éléments clés