Les députés vont-ils donner les pleins pouvoirs à la psychiatrie
Début 2011, l’Assemblée Nationale risque de voter un texte qui enterrera peut-être à jamais certains de nos grands principes constitutionnels.
Me Bachelot, alors Ministre de la Santé, a fait adopter en Conseil des Ministres et a déposé à l’Assemblée un projet de loi relatif aux procédures d’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Le « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », un texte a priori technique, mais qui constitue en réalité une véritable mise en cause de nos droits fondamentaux.
Des internements sous contrainte en hausse constante :
La loi actuelle exige deux certificats médicaux lorsque l’internement est demandé par un tiers. Il est prévu qu’en cas d’extrême urgence et à titre exceptionnel, un seul certificat médical puisse suffire. Cette procédure dite exceptionnelle représente aujourd’hui 48% des hospitalisations à la demande d’un tiers. Déjà en hausse constante, les internements sous contrainte vont se trouver facilités. La future loi, qui définit les modalités d’internement en psychiatrie, prévoit qu’un psychiatre, à lui tout seul, pourra décider que votre santé mentale est défectueuse et vous faire enfermer. D’après la Constitution, seul un juge peut décider de vous arrêter et de vous priver de votre liberté. Mais l’article 3212-1 du Code de la Santé Publique, s’il est modifié, permettra à n’importe quel médecin non hospitalier de demander et d’obtenir l’internement d’une personne qui d’après lui nécessite des soins immédiats. Dans le nouveau système, il n’existe
donc plus aucune garantie contre l’arbitraire. De plus, les familles des patients vont perdre tout contrôle sur les sorties de psychiatrie. Le directeur de l’hôpital, sur avis d’un psychiatre, pourra refuser la sortie d’un patient, même quand elle est demandée par la personne qui avait demandé l’hospitalisation. Peu de gens dénoncent une politique sécuritaire « où le préventif n’est que prédictif, où le soin n’est que contrainte, où la « personne présentant des troubles mentaux » n’est que dangerosité à neutraliser.
Des contrôles déjà notoirement insuffisants :
Plus grave encore, face au psychiatre tout puissant, les contrôles déjà notoirement insuffisants ne sont pas renforcés. Selon les résultats de l’enquête réalisée par la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme sur les contrôles, censés être effectués en psychiatrie, seuls 3% des hôpitaux psychiatriques ont reçus les visites de contrôle prévues par la loi (Procureurs, Préfets, et Présidents du Tribunal de Grande Instance).
Les droits fondamentaux bafoués :
Sans qu’aucun juge ne soit saisi, une personne pourra se voir privée de ses libertés les plus fondamentales. Elle pourra subir une détention arbitraire pendant 72heures en toute légalité, au cours desquelles elle pourra être droguée aux psychotropes et subir des traitements inhumains ou dégradants. Pourquoi vouloir faciliter les procédures d’internement alors que des milliers de victimes témoignent des horreurs qu’elles ont subies dans les hôpitaux psychiatriques (électrochocs, drogues psychiatriques, viols, etc…) En application de la recommandation 1235 du Conseil de l’Europe relative à la psychiatrie et aux Droits de l’Homme : « Un code des droits des malades doit être porté à la connaissance des malades à leur entrée dans l’établissement psychiatrique. » En violation de cette recommandation, la nouvelle loi considère que si le psychiatre estime que le patient est dans l’incapacité de comprendre, il ne sera pas obligé de l’informer de ses droits. Excessivement dangereux. La nouvelle loi prévoit aussi un système d’obligation de suivre un traitement psychiatrique à domicile. Après son séjour à l’hôpital, le patient pourra en ressortir avec l’obligation de suivre un traitement, c'est-à-dire une camisole chimique permanente pour le rendre docile.
87% des hôpitaux psychiatriques n’ont jamais reçu la visite d’un Préfet. Il est vrai que c’est plus plaisant d’aller au cinéma, mais ce n’est pas une raison pour délaisser ses responsabilités. Il est temps que cela change, surtout pour la vie des patients. Un seul mot, mobilisation contre ce projet de loi liberticide
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