Algerie Loi de finances 2011

Les recommandations du FCE aux députés
Le Forum des chefs d’entreprises (FCE) préconise une dizaine d’amendements à la loi de finances 2011 dont le vote devrait intervenir dimanche prochain. Dans une note présentée devant la commission des finances de l’assemblée dont TSA a pu se procurer une copie, le FCE recommande ainsi concernant l’investissement et le partenariat d’apporter un complément à l’article 45 de la loi de finances complémentaire 2010. Les dispositions contenues dans l’article en question stipulent que toute « modification de l’immatriculation au registre de commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital ». Mais elles ne s’appliquent pas dans les cas de «modification du capital social qui n’entraîne pas un changement de l’actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires ; la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ; la désignation du gérant ou des dirigeants de la société ; « le changement d’adresse du siège social ».

Or pour le FCE, ces dispositions « auront immanquablement pour conséquence d’empêcher la mobilité du capital puisqu'un simple changement de l’actionnariat entraînera obligatoirement la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49). « Ainsi, dans le cas d’investissements réalisés antérieurement à la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2010 et dans lesquels des partenaires algériens minoritaires détiennent de faibles parts, le partenaire étranger étant déjà majoritaire à plus de 51 %, les actionnaires algériens se trouveraient dans l’incapacité de vendre leurs actions au partenaire étranger et se trouveraient liés contre leur gré à celui-ci ; ils ne pourront pas non plus vendre leurs parts à un partenaire algérien sans provoquer la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49) », note le FCE.

Dès lors le FCE propose à ce qu’il soit ajouté un alinéa « Toutefois, ne sont pas astreintes à cette obligation, les modifications ayant pour objet : les opérations de cession des parts de l’actionnariat national minoritaire au partenaire étranger majoritaire ou à un ou plusieurs partenaires nationaux résidents lorsque les investissements concernés ont été réalisés antérieurement à la promulgation de l’ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 ».

D’autre part le FCE suggère la « souplesse » et « une démarche sélective » concernant l’obligation faite aux investisseurs étrangers de passer nécessairement par le conseil national de l’investissement. « Opérer une distinction entre d’un côté les investisseurs qui s’installent avec pour seul objectif d’activer au bénéfice des maisons mères en s’accaparant des marchés et en développant un simple réseau commercial et d’autre part ceux qui s’installent effectivement pour produire ; moduler l’exigence d’un bilan devises positif selon les secteurs d’activité ; encourager les investissements étrangers qui participent au transfert effectif de "know how" ou qui produisent des biens avec un taux d’intégration égal ou supérieur à un niveau à définir », soutient le FCE.

Concernant les mesures d’ordre fiscal, le FCE recommande la réintroduction de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices réinvestis. Il a également préconisé l’unification de la TVA au taux unique de 10 %, la « réduction de 17% actuellement à 7% du taux de TVA auquel est assujetti la position tarifaire 72-07 concernant la matière première dénommée « billette » servant à la production du rond à béton", de procéder à la suppression totale de la taxe sur les activités professionnelles, de porter le plafond de chiffres d’affaires à 10 millions de dinars dans le cadre de l’impôt forfaitaire unique. Dans le même contexte, le FCE recommande la réduction de 15 % du taux de droit de douanes et l’aménagement des droits de douanes frappant les matières premières. Enfin, sur le registre des exportations, le FCE demande de prévoir de ré-autoriser l’exportation de couscous et de pâtes alimentaires.