LFC 2010, cour des comptes, droit de préemption de l’Etat, déficit public… : Les éclaircissements de Mr le ministre des Finances, Karim Djoudi,

Loi de Finances Complémentaire 2010, réglementation relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux de et vers l’étranger,

Par A. Bachiri

Loi de Finances Complémentaire 2010, réglementation relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux de et vers l’étranger, redéfinition du rôle et du champ d’intervention de la Cour des comptes, déficit public, droit de préemption de l’Etat…autant de thème aussi intéressant les uns que les autres que le ministre des Finances, Karim Djoudi, a eu à éclaircir ce jeudi à l’Assemblée nationale devant les membres de la Commission des finances et du budget.

Lors de cette rencontre, le premier argentier du pays a passé en revue la conjoncture macroéconomique à la lumière de laquelle la LFC 2010 a été élaborée affirmant que la situation économique était marquée par « un marché pétrolier plutôt satisfaisant accompagné d’une hausse (+38%) du chiffre d’Affaires des hydrocarbures à l’exportation et d’une hausse des produits de fiscalité pétrolière recouvrés en juin 2010 (21%) ».

La conjoncture économique a également été marquée par l’augmentation « de la fiscalité hors hydrocarbures recouvrée pendant la même période (9,4%) contre une baisse de 5,8% du flux des importations, ce qui a permis de réaliser un excédant de 8,7% », selon un communiqué de l’APN.

Concernant les éléments d’encadrement du projet de loi de finances complémentaire 2010, le ministre a rappelé « le maintien du prix de référence d’un baril de pétrole à 37 dollars et un taux de change à 73 DA pour un dollar outre le maintien des flux des importations de marchandises à leur niveau enregistré à la loi des finances, soit 37,7 milliards de dollars ».

Concernant les équilibres financiers, M. Djoudi a précisé qu’« il a été procédé à une révision du budget de l’Etat inscrit dans la loi de finances 2010 et une augmentation de 21,5% du budget de fonctionnement » imputant cette augmentation « aux régimes indemnitaires de la fonction publique, au redéploiement des agents de la garde communale et à l’installation d’une division professionnelle de foot ». Concernant les mesures législatives, M. Djoudi a évoqué la simplification du régime fiscal, la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, la protection de l’économie nationale et la promotion des activités sportives. M. Djoudi a également présenté le projet de loi portant approbation de l’ordonnance amendant et complétant l’ordonnance relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux de et vers l’étranger et le projet de loi portant approbation de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance relative à la monnaie et au crédit. Le projet de loi portant définition du rôle et du champ d’intervention de la Cour des Comptes dans le cadre de l’élaboration de projets de loi de régulation du budget a aussi bénéficié d’une présentation du ministre des Finances.

Selon le ministre, les amendements introduits visent « la définition du rôle de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de l’audit interne, l’extension de son champ de contrôle en matière de gestion des entreprises publiques et une meilleure définition des conditions d’intervention de la Cour dans le processus d’élaboration de projets de loi de régulation du budget ». M. Djoudi a par ailleurs évoqué les retards enregistrés dans la conduite de l’opération du cadastre national qui ne sera finalement achevée que vers fin 2014. A une question d’un député à l’Assemblée nationale, le ministre a indiqué que les résultats obtenus jusqu’à présent montrent que 8,3 millions d’hectares de terrains ruraux, sur un total de 11,5 millions d’hectares, ont été cadastrés en 2010, en sus du cadastre de 146.000 hectares de terrains urbains sur un total de 500.000 hectares et 167 millions d’hectares sur les 230 millions d’hectares des régions steppiques.

M. Djoudi a ajouté que vu que les travaux n’avaient pas avancés au rythme voulu, il a été procédé aux réformes nécessaires, à savoir la création de l’Agence nationale du cadastre (ANC) et l’allégement des procédures de travail notamment le dépôt des dossiers du cadastre au niveau des communes.

D’un autre côté, Djoudi a assuré que le déficit public sera couvert cette année sans recourir au Fonds de régulation de recettes (FRR). « Notre sentiment, c’est que nous allons théoriquement terminer l’année sans avoir à utiliser le Fonds de régulation », a déclaré le ministre en marge de la séance à l’Assemblée nationale. La LFC 2010 mobilise un budget de fonctionnement additionnel de 608 milliards DA, portant l’ensemble des dépenses de fonctionnement pour l’exercice en cours à 3.446 milliards de DA contre un budget d’équipement de 3.022 milliards de DA. Le déficit prévisionnel du Trésor, s’établit ainsi à 3.615 milliards de DA.

S’exprimant sur la mesure concernant l’application du droit de préemption, le ministre a indiqué que la LFC a apporté des clarifications au profit des sociétés activant sur le marché national et qui désiraient savoir comment s’exerce à leur égard le droit de préemption.