Statut de société privée européenne : une consultation en ligne
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La Commission européenne propose en ligne un questionnaire à l'adresse notamment des PME. Cette consultation porte sur les obstacles rencontrés lors de l'exercice d'activités transfrontalières au sein de l'Union européenne mais aussi sur le contenu d'un éventuel statut de société privée européenne. Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 31 octobre 2007 par courriel.
Consultation en ligne Europa
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