statut de la socièté européenne harmonisation

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0001 - 0021
Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
JO L 294 du 10.11.2001, p. 1–21 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
L’harmonisation en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi que de comptabilité et d’audit, est un élément important de cette politique. L’objectif est de réduire les tracasseries administratives pour permettre aux entreprises d’opérer dans toute l’Union en ne se conformant qu’à un seul corpus réglementaire et en n’utilisant qu’un système unifié de gestion et d’information financière. Un tel système doit contribuer à accroître la transparence et la confiance dans la gouvernance de l’entreprise ainsi qu’à mieux protéger les investisseurs, les salariés et le grand public des malversations, des fraudes et des erreurs de gestion.

Dans le même esprit, la réglementation européenne des marchés publics vise à renforcer la concurrence et à améliorer la transparence dans un secteur essentiel de l’économie de l’Union. Moderniser les marchés publics et les rendre accessibles par-delà les frontières, c’est multiplier les opportunités pour les entreprises et garantir une utilisation plus rationnelle des deniers publics, pour une meilleure qualité de service.

La Commission a également à cœur d’améliorer le cadre réglementaire applicable aux entreprises et d’éliminer les obstacles au commerce transfrontalier dans d’autres domaines, tels que le droit des contrats et la fiscalité. Dans ce dernier domaine, la Commission s’emploie à lever les obstacles que rencontrent les entreprises qui veulent opérer dans d’autres pays du marché unique et sont confrontées à plusieurs administrations fiscales. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter le site internet de la Commission sur la fiscalité et l’union douanière, et notamment la rubrique consacrée à la fiscalité des entreprises.

Pour une concurrence franche et équitable
Dans une économie ouverte de marché, la concurrence doit pouvoir jouer efficacement son rôle, c’est-à-dire faire baisser les prix, améliorer la qualité et favoriser l’innovation technologique. Le marché unique mise essentiellement sur la concurrence et sur les autorités de réglementation pour garantir la libre circulation des marchandises et des services dans des conditions équitables. La Commission européenne a été chargée d’assumer les fonctions d’autorité de la concurrence au niveau de l’Union, pour faire en sorte que la concurrence s’exerce librement et équitablement au sein du marché unique. La solide réglementation antitrust européenne interdit aux entreprises de s’entendre pour fixer les prix ou se répartir les marchés et les subventions publiques sont soigneusement épluchées pour veiller à ce que certaines entreprises ne soient pas, au travers d’aides d’État, injustement avantagées par rapport à leurs concurrents. Pour en savoir plus, voir le site de la Commission sur les questions de concurrence.
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Dernière mise à jour: 26-09-2006