Cour européenne des droits de l’homme veille de la Conférence de Brighton avril 2012

Cour européenne des droits de l’Homme - (Q&R- Extrait du point de presse - 18 avril 2012)

Q - Quelle est la position de la France concernant la réforme de la CEDH à la veille de la Conférence de Brighton ?

R - La France rappelle son attachement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle juge son action importante pour le progrès des droits et les libertés fondamentales dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe, parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Depuis plusieurs années, la Cour reçoit de plus en plus de requêtes : près de 65 000 chaque année et près de 152 000 requêtes accumulées. Il en résulte un délai moyen de jugement de sept ans, qui affaiblit le droit de recours individuel.

Depuis 2010, les États parties, dont la France, ont entrepris d’élaborer, en concertation avec la Cour, les réformes nécessaires pour remédier à cette situation.

La Conférence de Brighton s’inscrit dans ce processus et nous souhaitons que la déclaration finale permette de progresser dans plusieurs directions : renforcer la responsabilité des États au travers de la mise en oeuvre à un niveau national de la Convention ; conforter l’autorité de la Cour afin que chacun à son niveau, États parties et Cour, puissent garantir au mieux l’application des droits de l’Homme sur le continent européen.