L’arrêté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis
pour l’exercice de certaines activités est paru dans le JO n°36.
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, l’arrêté en question a pour objectif de fixer la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités. Cette dernière est fixée à deux années, renouvelables, et concerne l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à l’exception des opérations d’importation réalisées pour son propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins et le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales. Elle prend effet à compter de la date de l’inscription au registre du commerce.
Les dispositions de l’arrêté indiquent qu’à l’expiration de la durée de validité, le registre du commerce devient sans effet et le commerçant concerné par cette mesure, personne physique ou morale, peut demander sa radiation. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités. Aussi, le commerçant qui souhaite renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités susmentionnées, dispose, avant l’expiration de la durée de validité, d’un délai de quinze jours pour procéder aux formalités de renouvellement y afférentes.
L’article 5 de l’arrêté précise, d’autre part, que les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l’extrait du registre du commerce doivent être homogènes et relever d’un seul secteur d’activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Il est stipulé sur un autre registre que les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l’exercice des activités en question, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel, du présent arrêté, pour se conformer à ces dispositions. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet.
Par conséquent, la radiation du registre du commerce des commerçants concernés est demandée par les services de contrôle habilités. Pour précision, la durée de validité est portée sur l’extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet.
D. Akila
Les dispositions de l’arrêté indiquent qu’à l’expiration de la durée de validité, le registre du commerce devient sans effet et le commerçant concerné par cette mesure, personne physique ou morale, peut demander sa radiation. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités. Aussi, le commerçant qui souhaite renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités susmentionnées, dispose, avant l’expiration de la durée de validité, d’un délai de quinze jours pour procéder aux formalités de renouvellement y afférentes.
L’article 5 de l’arrêté précise, d’autre part, que les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l’extrait du registre du commerce doivent être homogènes et relever d’un seul secteur d’activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Il est stipulé sur un autre registre que les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l’exercice des activités en question, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel, du présent arrêté, pour se conformer à ces dispositions. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet.
Par conséquent, la radiation du registre du commerce des commerçants concernés est demandée par les services de contrôle habilités. Pour précision, la durée de validité est portée sur l’extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet.
D. Akila
No comments:
Post a Comment