Renforcer la stabilité bancaire
Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a souligné, mardi, que l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, "s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la loi régissant l'activité bancaire en vue d'introduire de nouveaux éléments pour combler le vide juridique." Les nouvelles dispositions prévues par la loi s'articulent essentiellement autour du renforcement de la stabilité bancaire à travers la lutte contre l'inflation, le maintien de la stabilité des prix et le renforcement de l'efficacité des systèmes de paiement et la sécurité des moyens de paiement. Le ministre a relevé, par ailleurs, que cette loi cadre avec les dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 qui contraint les investisseurs étrangers au partenariat impliquant la détention de la majorité du capital par des actionnaires nationaux et le droit de préemption de l'Etat en cas de cession d'actifs. Le texte interdit aux actionnaires des banques et établissements financiers de donner en nantissement leurs actions ou titres assimilés. Il consacre le droit de l'Etat de détenir une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés. Toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique doit obligatoirement rapatrier et céder à la banque d'Algérie les produits de ses exportations.
La nouvelle LMC oblige aussi les intérêts algériens de détenir la majorité du capital (51%) dans les banques et établissements financiers lancés par des investisseurs étrangers. " Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital. Par actionnariat national, il peut être entendu l'addition de plusieurs partenaires ", note le texte. Les banques à capitaux privés, nationaux ou étrangers, doivent obtenir l'autorisation de l'Etat pour céder des actions à des tiers, selon le texte. Les cessions d'actions doivent être conclues sur le territoire national et l'Etat dispose d'un droit de préemption sur ces cessions, a ajouté la même source. En outre, les responsables des filiales algériennes des banques étrangères doivent avoir obligatoirement le statut de résident en Algérie. Aussi, pour obtenir l'autorisation l'agrément , les requérants soumettent le programme d'activités ainsi que les moyens financiers et techniques qu'ils entendent mettre en œuvre. Ils doivent, en outre, justifier de la qualité des apporteurs de fonds et, le cas échéant, de leurs garants. En tout état de cause, l'origine des fonds doit être justifiée. Les requérants remettent la liste des principaux dirigeants et, selon le cas, le projet des statuts de la société de droit algérien ou ceux de la société étrangère, ainsi que l'organisation interne. Ils attestent de l'honorabilité et de la qualification des dirigeants et de leur expérience en matière bancaire. Il est également tenu compte de l'aptitude de l'établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec un bon fonctionnement du système bancaire, tout en assurant à la clientèle un service de qualité. Par ailleurs, chaque banque opérant en Algérie doit entretenir avec la banque d'Algérie un compte courant créditeur pour les besoins des règlements au titre des systèmes de paiement. aussi, les frais liés au fonctionnement des systèmes de paiement sont supportés par les participants. La tarification fixée par ces participants à l'égard de leur clientèle, dans ce cadre, doit être encadrée par la banque d'Algérie. D'un autre côté. Les banques et établissements financiers peuvent désormais effectuer toutes les opérations qui concernent le conseil, gestion et ingénierie financières et, d'une manière générale, tous services destinés à faciliter la création et le développement d'entreprises ou d'équipements en respectant les dispositions légales en la matière. Celles-ci ne doivent pas excéder les limites fixées par le conseil de la monnaie et du crédit. il faut également noter, dans ce sens, que le conseil est investi des pouvoirs en tant qu'autorité monétaire dans les nouveaux produits d'épargne et de crédit ; la production de normes, fonctionnement et sécurité des systèmes de paiement ; la gestion des réserves de change ; ainsi que les règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux banques et établissements financiers. Par ailleurs, les banques sont sommées d'améliorer leurs services aux particuliers. Toute personne qui n'arrive pas à ouvrir un compte de dépôt dans une banque peut désormais demander à la Banque d'Algérie de lui désigner une banque pour le faire, selon l'ordonnance présidentielle modifiant la loi sur la monnaie et le crédit. Les personnes disposant déjà d'un compte bancaire ou interdites de chéquier ou de banque ne sont pas concernées par cette mesure. Les banques sont également tenues de mettre, à la disposition de leurs clients, les moyens et instruments de paiement appropriés dans des délais raisonnables, a indiqué le texte. " Elles informent, de façon périodique, leurs clients de leur situation vis-à-vis de la banque et doivent tenir à leur disposition toute information utile relative aux conditions de banque ", a-t-elle ajouté. De même que les offres de crédit doivent satisfaire à l'exigence de transparence et indiquer clairement toutes les conditions s'y rapportant, selon l'ordonnance. Autre mesure visant à protéger les consommateurs : "l'engagement souscrit par un particulier est susceptible d'être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de la date de signature du contrat." La loi sur la monnaie et le crédit oblige la Banque d'Algérie à organiser et à gérer une centrale de risques entreprises, une centrale des risques des ménages et une centrale des impayés. Objectif : protéger les ménages du surendettement. "La centrale des risques est un service de centralisation des risques chargé de recueillir, auprès de chaque banque et de chaque établissement financier, notamment, le nom des bénéficiaires de crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations, le montant des crédits non remboursés ainsi que les garanties prises pour chaque crédit", selon le texte. Les banques et établissements financiers sont tenus d'adhérer aux centrales des risques, a ajouté la même source.
La nouvelle LMC investit la banque d'Algérie de nouveaux pouvoirs. Celle-ci a ainsi pour mission de veiller à la stabilité des prix en tant qu'objectif de la politique monétaire, de créer et de maintenir, dans les domaines de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement soutenu de l'économie, tout en veillant à la stabilité monétaire et financière. A cet effet, elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et de contrôler, par tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, de réguler la liquidité, de veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l'égard de l'étranger, de réguler le marché des changes et de s'assurer de la sécurité et de la solidité du système bancaire. La banque d'Algérie établit aussi la balance des paiements et présente la position financière extérieure de l'Algérie. Dans ce cadre, elle peut demander aux banques et établissements financiers ainsi qu'aux administrations financières et à toute personne concernée de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles. Elle veille aussi au bon fonctionnement, à l'efficience et à la sécurité des systèmes de paiement. Les règles applicables aux systèmes de paiement sont édictées par voie de règlements du conseil de la monnaie et du crédit. La banque d'Algérie assure la surveillance des systèmes de paiement. Par ailleurs la nouvelle LMC stipule que la banque d'Algérie n'est ni soumise au contrôle de la Cour des comptes, ni assujettie à l'inscription au registre du commerce. La banque d'Algérie est également exemptée sur toutes les opérations liées à ses activités, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit. Enfin, la Commission bancaire est tenue d'établir annuellement un rapport au président de la République, sur le contrôle des banques et établissements financiers, selon la nouvelle LMC.
Isma B.
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