Le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques adopté au Sénat
Droit de l’eau et institutionnel
Brève publiée le 12 septembre 2006.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi sur l’ eau et les milieux aquatiques, qui vise "un bon état écologique des eaux" d’ici 2015, conformément à la directive cadre européenne.
Lors de ses travaux, le Sénat a inscrit, à l’unanimité moins une abstention, le droit à l’eau dans la loi , comme l’avait proposé Madame Nelly OLIN. En effet, en février dernier à Mexico, à l’occasion du 4ème Forum mondial de l’eau, la Ministre, s’était, au nom de la France, prononcée en faveur de l’instauration d’un tel droit à l’eau.
En adoptant ce dispositif, le Sénat permet à la France de disposer d’un cadre législatif complet dans lequel s’inscrivent plusieurs dispositions déjà prises et renforcées depuis 2004 pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau, tant au plan législatif, qu’au niveau local, dans l’action des collectivités et des services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Ainsi, la loi stipule que : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables. »
Droit de l’eau et institutionnel
Brève publiée le 12 septembre 2006.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi sur l’ eau et les milieux aquatiques, qui vise "un bon état écologique des eaux" d’ici 2015, conformément à la directive cadre européenne.
Lors de ses travaux, le Sénat a inscrit, à l’unanimité moins une abstention, le droit à l’eau dans la loi , comme l’avait proposé Madame Nelly OLIN. En effet, en février dernier à Mexico, à l’occasion du 4ème Forum mondial de l’eau, la Ministre, s’était, au nom de la France, prononcée en faveur de l’instauration d’un tel droit à l’eau.
En adoptant ce dispositif, le Sénat permet à la France de disposer d’un cadre législatif complet dans lequel s’inscrivent plusieurs dispositions déjà prises et renforcées depuis 2004 pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau, tant au plan législatif, qu’au niveau local, dans l’action des collectivités et des services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Ainsi, la loi stipule que : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables. »
