:
AFRIQUE DU SUD (12 au 14/11/06) : Forum France Afrique du Sud, coopération ou compétition en Afrique Subsaharienne
ALGERIE (06 au 15/11/06) : Foire Internationale d’Oran
MAROC (07 au 09/02/07) : MED-ALLIA
NIGERIA (17 au 25/11/06) : Semaine Française
TUNISIE (27 au 29/11/06) : Septième Journée Partenariale Tuniso-Française (JPTF)
AGENDA DES MANIFESTATIONS A L'ETRANGER
EUROPE :
ESPAGNE (18 au 20/10/06) : Iberflora, salon de l’horticulture
ESPAGNE (20 au 23/11/06) : « Rencontrez vos agents commerciaux »
GRANDE BRETAGNE (27/11 au 01/12/06) : Mission d’affaires cosmétique, santé et bien-être
HONGRIE (24 au 26/11/06) : FOODAPEST, salon professionnel du secteur de l’agro-alimentaire
POLOGNE (15 au 18/11/06) : IVème Foire Franco-Polonaise
PORTUGAL (17 au 19/10/06) : Séminaire, « Comment intégrer le Portugal dans votre stratégie ibérique » et mission de prospection
PORTUGAL (27 au 28/11/06) : Rencontres avec les acheteurs de la grande distribution au Portugal
Tuesday, September 26, 2006
différentes forme de sociétés belge
Les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique sont :
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés européennes (SE)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL)
Les sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU)
Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) ou à responsabilité illimitée (SCRI)
Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés en commandite simple (SCS)
Les Groupements d'intérêt économique (GIE)
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés européennes (SE)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL)
Les sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU)
Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) ou à responsabilité illimitée (SCRI)
Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés en commandite simple (SCS)
Les Groupements d'intérêt économique (GIE)
capital variable
Chapitre Ier
Du capital variable
Art. L. 231-1. - Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 231-2. - Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots « à capital variable ».
Art. L. 231-3. - Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Art. L. 231-4. - Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Art. L. 231-5. - Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.
La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.
Art. L. 231-6. - Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Art. L. 231-7. - La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Art. L. 231-8. - La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
Du capital variable
Art. L. 231-1. - Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 231-2. - Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots « à capital variable ».
Art. L. 231-3. - Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Art. L. 231-4. - Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Art. L. 231-5. - Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.
La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.
Art. L. 231-6. - Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Art. L. 231-7. - La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Art. L. 231-8. - La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
Monday, September 25, 2006
Fonds Social Européen
Fonds social européen soutient de très nombreux projets au niveau national et régional. Dans ce cadre, différentes structures bénéficient d'un cofinancement : des entreprises, des associations, des organismes de formation… Au cours de la dernière période de programmation (1994/1999), en France, 7,5 millions de personnes ont pu bénéficier d'une action soutenue par le Fonds social européen.
La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux,[…] ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
Article 136 du traité d'Amsterdam, 1997
tél 06 16 52 52 46
plbd@caramail.com
La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux,[…] ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
Article 136 du traité d'Amsterdam, 1997
tél 06 16 52 52 46
plbd@caramail.com
Sunday, September 24, 2006
micro entreprise minimun
Entreprises concernées
Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
Pourquoi reprendre, que chercher, comment le trouver
La cohérence de votre projet :
- Déterminez vos motivations
- Analyser vos capacités et compétences
- Caractériser la cible :
- Les sources d'information à votre disposition
- Bâtir votre plan d'action
- Réaliser vos supports de communication
Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
Pourquoi reprendre, que chercher, comment le trouver
La cohérence de votre projet :
- Déterminez vos motivations
- Analyser vos capacités et compétences
- Caractériser la cible :
- Les sources d'information à votre disposition
- Bâtir votre plan d'action
- Réaliser vos supports de communication
micro entreprise APCE
Attention ! Ce dispositif est essentiellement fiscal et ne concerne pas les obligations déclaratives en matière sociale. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses sociales en qualité de travailleurs indépendants. En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).
plbd@caramail.com
tél 06 16 52 52 46
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Friday, September 22, 2006
pmi pme mondialisation
Présentation La mondialisation de l'économie a révélé aux entreprises françaises de nouvelles opportunités mais aussi des menaces plus nombreuses. Dans ce contexte, il est devenu indispensable pour chaque entreprise d'être à l'écoute de son environnement, qu'il soit technologique, concurrentiel ou réglementaire. La mise en place d'un dispositif de veille stratégique permettant de collecter et d'exploiter l'information est un élément essentiel de la performance économique de l'entreprise
tél 06 16 52 52 46
plbd@caramail.com
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Wednesday, September 20, 2006
programme Meda objectif
Mettre en œuvre les mesures de coopération destinées à aider les pays tiers méditerranéens procéder à des réformes de leurs structures économiques et sociales et à atténuer les effets du programme MEDA constitue le cadre financier principal de la coopération de l'UE avec les Pays tiers méditerranéens (PTM). Il s'articule autour de trois axes :
mise en place d'une zone de libre-échange et d'actions de soutien à la transition économique ;
actions destinées à favoriser un développement économique et social durable
action de soutien à la coopération régionale et tranfrontalière.
.
A l’issue de la conférence de Marseille, en novembre 2000, l’UE a insisté sur la nécessité que MEDA renforce son action en tant qu’instrument de mise en œuvre des réformes engagées au titre des accords d’association. Le nouveau règlement financier, MEDA II, adopté en novembre 2000, fixe le cadre de cette coopération renouvelée.veloppement économique sur le plan social et environnemental.
mise en place d'une zone de libre-échange et d'actions de soutien à la transition économique ;
actions destinées à favoriser un développement économique et social durable
action de soutien à la coopération régionale et tranfrontalière.
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A l’issue de la conférence de Marseille, en novembre 2000, l’UE a insisté sur la nécessité que MEDA renforce son action en tant qu’instrument de mise en œuvre des réformes engagées au titre des accords d’association. Le nouveau règlement financier, MEDA II, adopté en novembre 2000, fixe le cadre de cette coopération renouvelée.veloppement économique sur le plan social et environnemental.
Monday, September 18, 2006
compétences
propositions:
- domaines de compétences pour les pmi pme.
- Vous souhaiter dévellopper vos parts de marché.
- Vous rencontrez des difficultés à maintenir la barre.
- Vous etes, repreneur, cédant ,vous rechercher une opportunité de rapprochement
contacter plbd@caramail.com tél 06 16 52 52 46
- Tout commentaire sera le bienvenu.
- domaines de compétences pour les pmi pme.
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